Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... que le seul fait qu’un enfant soit issu d’un contrat de gestation pour autrui à l’étranger ne ... retranscrire la filiation d’un enfant né grâce à un contrat une gestation pour autrui, premier pas déjà admis ... dans le cas d’une naissance à l’étranger suite à un contrat de gestation pour autrui.   La reconnaissance ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... d’œuvres en droit français et anglais Le choix du titre d’une œuvre représente, pour un auteur, un enjeu ... para. 291). Cependant, le risque de sélectionner un titre qui se révélera proche d’un autre est important. Le ... d’une protection en propriété intellectuelle pour un titre dépendra alors du choix retenu par les juridictions ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... of the letter of acceptance [1] ”.  Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir certaines ... de la volonté des parties va donner force obligatoire au contrat.  Chronologiquement l’offrant ( offeror ) fait une ... la réception de la lettre n’est pas nécessaire à titre de preuve dans les cas où celle-ci se perd ou est ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... son art. 5-1 a) prévoit en matière contractuelle à titre alternatif une compétence spéciale du tribunal du ... être livré ou fourni dans un Etat tiers, ou soit que le contrat en cause n’est pas qualifiable comme contrat de vente de marchandises ou de fourniture de ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey, le 15 ... c’est la raison pour laquelle des parties fortes dans un contrat déséquilibré tentent de l’interdire ... couverts, dans certains cas, par une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il faut ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... modification substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, ... rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées ... au point f) de l’article 41.1, se trouvait, au même titre que la journée de travail exclue des matières pouvant ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... qu'un agent commercial est libre dans le cadre d’un contrat d’agence d'agir comme agent commercial pour ... Diamond Sofa Company (DSC) au Royaume-Uni. Lorsque ce contrat d’agence a été conclu SM agissait déjà en tant ... de détaillants. Quelques mois plus tard, DSC résilie le contrat d’agence avec RM citant un certain nombre de ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... parait impliquer qu’une telle clause ne couvre que ce contrat et ne lient que les personnes qui l’ont ... soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple quand un contrat est signé par une filiale, alors que la société ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... juridiques continentaux et de Common Law ». Lorsqu’un contrat est valablement formé, les cocontractants doivent ... idéologique et juridique, de la conception même du contrat et de la prise en compte de l’efficacité juridique ... performance » l’exception utilisée qu’à titre exceptionnel, « la tendance actuelle est d’admettre ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... le consommateur constitue la partie à protéger dans un contrat de vente à distance. Il a été demandé aux Etats ... que le consommateur puisse bénéficier d’un avantage à titre gratuit ou d’une quelconque donation. Par conséquent, ...