Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
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... et que l’acquéreur de ce savoir-faire ou de cette connaissance technique ne le rend pas à la fin du contrat” ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... de préserver les preuves potentielles quand elle a connaissance qu’un procès lui est intenté ou lorsqu’il ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... Nikon du 2 octobre 2001 interdit à l'employeur de prendre connaissance des données personnelles stockées sur un ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
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... à consentir à cette clause, si le consommateur avait connaissance, ou pouvait raisonnablement être supposé ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
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Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... retenue par les Tribunaux ne requiert pas une telle connaissance de la loi. Jusqu’en 1992, le test ...