VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... à cette conclusion en interprétant la notion de « connaissance » énoncée dans le DMCA, qui, selon la Cour d’Appel renvoie à une connaissance « précise » du caractère illicite d’un ... « jury raisonnable aurait conclu que YouTube avait une connaissance effective ou une conscience de la présence de ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... estimé conclu à partir du moment où le contractant aura connaissance de l’acceptation. Ce sera la condition “sine ... monde extérieur à la caverne, lesquels représentent la connaissance et la vérité. Relativement aux contrats ... remédier ? La formalisation écrite de la théorie de la connaissance au sein du Code civil espagnol est une ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... compétentes des activités illicites dont ils auraient connaissance, et, une obligation de communiquer sur demandes ... les autorités compétentes lorsque les prestataires ont connaissance d’informations ou d’activités illicites ... autorités compétentes dès lors que le prestataire en a connaissance. C’est d’ailleurs sur ce fondement que Le ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... sont recevables si le détenu a, lors de ses dépositions, connaissance de ses droits. En France, le droit au silence ... avertissement dans des films américains a porté à la connaissance d’un plus grand nombre les droits dits Miranda ... doit cesser. Si l’individu choisissait de parler en connaissance de ses droits, ce qu’il dira sera retenu à ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... que la diffusion du savoir et l’accès universel à la connaissance. Afin de mener à bien cette seconde mission , ... permettent ou tendent à créer un accès universel à la connaissance sont prégnantes. Les nouvelles technologies ... au XXIième siècle. Il en va tant de l’accès à la connaissance, de la recherche que de la transmission et la ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... coupe court à un débat approfondi.   Quel degré de connaissance pour engager la responsabilité d’eBay ?   ... les droits de Tiffany sur sa marque. Le degré de connaissance qu'eBay avait des activités illicites commises ... d’eBay de démontrer que la société avait une connaissance générale de l’existence d’un marché de ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... de circonstances, dont seule l'une des parties a connaissance, viendrait fausser une déclaration faite. Un ... de sa position particulière comme celle de l'assureur, a connaissance d'informations importantes), la seule ... changement de circonstances intervient, la partie qui en a connaissance doit informer l'autre partie.     II. Un ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... qui lui permettront de consentir à contracter en connaissance de cause. En pratique, ce n’est pas toujours ... pour une partie à révéler des faits dont il aurait connaissance, contrairement à son cocontractant, et ce même ... conclusion d’un contrat, une des parties fait, en toute connaissance de cause, une représentation mensongère des ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... comme des « actes illicites ou arbitraires commis en connaissance de la réelle probabilité de causer à ... est définie de manière très étroite comme la connaissance des risques encourus d’atteintes graves et ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... l’ordonnance, à la condition que les parties en aient connaissance, à défaut au jour où elles en ont eu connaissance (Civ 2e, 21 janv 1998, Rev. arb. 1998.113). En ... d’une demande en exequatur, sauf si les parties ont eu connaissance des causes de récusation seulement après ...