La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... par la majorité des électeurs interdit toute mesure de discrimination positive fondée sur la race, le genre, ... positives avec la Constitution, mais si les électeurs des Etats peuvent choisir d’interdire la prise en compte de ... Hunter . Etant donné que le système juridique des Etats-Unis est fondé sur le principe de « stare decisis », la ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en ... lois fédérales et étatiques et la Common Law. Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit est prévu ... d’ordre public aux mariages de personnes de même sexe La loi française sur le « mariage pour tous », ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en cas de ... – « en application du principe de souveraineté des Etats dans l'ordre international ». La souveraineté ...
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, puis titrisés sur les marchés financiers au moyen de ... dont une grande partie se révèle être des subprimes. En raison des gains considérables accumulés, certains ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... Cette décision a suscité de nombreux débats aux Etat-Unis, divisant la doctrine sur la question de la ... sur la Toile. Un écart s’est creusé entre les Etats-Unis et l’Europe qui imposent une réglementation du ... l’objet de divergence de reconnaissance, notamment en raison d’un rapport différent entre les juridictions ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... a d’abord légalisé l’homosexualité puis interdit la discrimination fondée sur les orientations sexuelles. La ... de traitement effective entre les couples mariés et ceux unis civilement, des aménagements ont bien entendu été ... jurisprudence constante qui vise également à laisser les Etats membres assez libres dans ce domaine. Dans l’exercice ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable ... d’American Express ne sont pas actionnables en raison des coûts économiques d’une procédure devant un ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... de la pluralité »[ii] de la Cour Suprême des Etats-Unis dans sa décision Frontiero c. Richardson, en 1973. Dans ... s’assurer qu’une loi ou une autre norme opérant une discrimination sur les critères pré-mentionnés soit ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le pas à la Hollande. Mais ... deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du ... Suède et tout récemment par la Slovénie). Aux Etats Unis, ces unions ont été légalisées à New York et dans ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais d’un texte international s’est donc ... les conceptions de ces deux pays. La France et les Etats-Unis, deux conceptions différentes d’une même liberté La ... crimes contre l’humanité » ou ceux incitant « à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard ...