La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... la résidence habituelle en France, par exemple, est une exigence qui ne se retrouve nulle part dans le Statut de la ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de la procédure de licenciement, a supprimé l'exigence d'autorisation administrative pour les ERE, peu ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... le contrôle de proportionnalité fait écho à l’exigence de nécessité de la mesure (Conseil d’État, ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... les actifs du débiteur seront « dégelés ». Cette exigence supplémentaire souligne le souci proéminent du ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... l’intégration de l’art. 689-11CPP a poussé cette exigence trop loin. Contrairement à l’art. 689-1 CPP ou le ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... juridiction nationale concernée ne respecterait pas l’exigence d’assurer un juste équilibre entre le droit de ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... européen commun de la bioéthique qui fixe un seuil d’exigence minimale pour tous les Etats Parties, lesquels ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... informé le personnel (Chambre Sociale 7 juin 2006). Cette exigence de loyauté et d’information est également ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un contrôle de sa part. La Cour contrôle la stricte exigence de proportionnalité entre l’atteinte portée au ...