Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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... on n'y retrouve pas une exacte codification du DIH existant. En effet, les crimes de guerre ayant été un sujet ... Mot-clés: