L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... mois (sauf dérogation favorable fixée par une convention collective étendant la période de report). À la fin de ce ... prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un ... ces quatre semaines, jours de congés qu’une convention collective lui accordait. Le LAG approuve non seulement la ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... dispose à l’article 72: “La grève est la suspension collective suite à un accord majoritaire et est réalisée ... effet, la grève est définie telle que: « une cessation collective et concertée du travail». Le Conseil ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... « Telefonía T.S.A » avait souscrit une assurance collective qui couvrait les incapacités absolues et ... de la clause présente dans la police d’assurance collective ». En effet, les différentes clauses de ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... le bénéfice en cas d’ouverture d’une procédure collective. Le nantissement de biens incorporels et la ... C’est le cas lors de l’ouverture d’une procédure collective, ou quand le créancier choisit lui-même de ... sa créance lors de l’ouverture d’une procédure collective sous peine d’inopposabilité de sa créance ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... que les activités syndicales, telle que la négociation collective, perturberaient trop le but pédagogique du ... à créer un syndicat et à démarrer la négociation collective, la réalité est quelque peu différente. ... situer. On devrait se trouver en période de négociation collective (si l’on suivait les décisions du NLRB) mais ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... les juges doivent condamner à mort si la « conscience collective de la communauté » — il est à noter que le ... requiert. A contrario cela signifie que si la conscience collective n’attend pas du juge ce sacrifice potentiel de ... l’impériosité avec laquelle s’impose la conscience collective. S’il s’y dérobe, « l’homme ordinaire ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... par catégorie de salariés dans le cadre de négociation collective. En matière de revalorisation, les négociations ... faut que l’entreprise soit assujettie à la convention collective et que le classement de l’emploi du travailleur ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... imposée aux employeurs, aux parties à la négociation collective ainsi qu’aux comités d’entreprise. La ... Umsetzung von Gleichbehandlung, BUG), le manque d’action collective dans le cas de discrimination salariale pose ... Linke , tels que l’introduction d’un droit d’action collective, 46 la demande d’offrir un droit à ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » faisant donc référence à deux notions, ... par M. André GATTOLIN). La Sacem, société de gestion collective des droits d’auteurs d’œuvres musicales, a ... April 20-21, 2006), d'une amélioration de la gestion collective des droits d'auteurs (en terme de transparence et ...