L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation, prévues à l’article 267 TFUE, de saisir la ...
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... l'aveu de culpabilité a été fait volontairement après consultation suffisante de l'accusé avec son défenseur, c) ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de jeux ne saurait être automatiquement exemptée de l´obligation d´autorisation. D´autre part, pour arriver à ...
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L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... considère depuis longtemps qu’un cautionnement est une obligation distincte dont la clause d’arbitrage du contrat ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... Convention contre la torture. Ces articles prévoient l’obligation pour les états parties de s’assurer que les ... Mot-clés:
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... D’après le § 372 a alinéa 1 ZPO il y a une obligation de tolérer telles expertises. Si la personne se ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... La loi du 13 juillet 1973 vient créer l’obligation pour l’employeur de motiver le licenciement ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... été ratifié par l’Italie, cette dernière a alors l’obligation de respecter la Charte et ainsi le principe de non ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... des sociétés 2011, p.203. V. MARTINEAU-BOURGINAUD, L’obligation de mixité dans les conseils d’administration et ... Mot-clés: