La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ou intellectuelles, leur origine ... ? Ces deux différents types de signes sont-ils soumis aux mêmes normes et en est-il de même pour le droit ... ni en Italie ni en France, sensées remédier aux conflits entre les noms de domaine et les marques. Les ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux internautes. Ce projet reprend de nombreux aspects ... régulant un secteur devenu majeur de l’économie aux Etats-Unis demeure donc incertain. Le 21 ème siècle ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France comme aux États-Unis, les puissances publiques cherchent à ... qui évolue en autorégulation depuis sa création. Face aux risques inhérents à l’utilisation du Bitcoin qui sont ... facettes de la mission de l’enquêteur financier face aux fraudes numériques », AJ Pénal, 2014, p. 62). ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, ... pas vers la protection des salariés en faisant allusion aux licenciements pour juste cause ou motif justifié. Cette ... subsidiaire étant donné qu’elle ne s’appliquait ni aux petites entreprises, ni aux cas de licenciements ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de « soupçon ... loi illustre le fragile équilibre que le législateur, aux Etats Unis comme en France, peine à trouver entre la ... en Avril 2010 fait l’objet de fortes controverses aux Etats Unis. Octroyant aux officiers de police de l’Etat ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe ... juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir donné aux juges est d'autant plus exceptionnel que ceux-ci n'ont ... peuvent être aller jusqu'à la privation de liberté et aux Etats Unis, la peine capitale. Ainsi l'un des principes ...
Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
Armelle Mahe « Aux sous-estimés, aux négligés et aux exclus, faites confiance à votre pouvoir. » Réalisé ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... exceptions au droit d’auteur pour tenter d’échapper aux sanctions liées à la violation de droits d’auteur. Cependant, il revient aux juridictions de faire preuve de bons sens, analyser ... Wiley, et Penguin sont des éditeurs reconnus aux Etats-Unis. Les auteurs d'œuvres octroient à ces ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... du rapport du 29 septembre que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution ... contre les OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves ... celle de l’autonomie réglementaire des Etats quant aux normes sanitaires et environnementales, celle de ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... Google par la CNIL en France et fait actuellement débat aux Etats-Unis, notamment en ce qu’elle constituerait une ... vie privée. Google, Inc., multinationale domiciliée aux Etats-Unis, offre depuis 2007 le service Google Street View aux internautes américains. Ce système a été étendu à ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée