Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... liée au handicap. La Cour fédérale allemande du travail élargit  ainsi la notion du handicap, un employé ... Gleichbehandlungsgesetz . La Cour fédérale allemande du travail suit ainsi les décisions de la Cour européenne des ... le statut de travailleur handicapé. Le Code du travail ne prévoit aucune législation particulière au ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... de capacité d’adaptation, une baisse des aptitudes au travail [1] et l’alcoolisme ou la toxicomanie [2] . Causes ... quand l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail). Notre décision concernant un licenciement ... la création d’un poste adapté ou un aménagement du temps de travail [30] . Seulement si aucune permutation ...

Le salaire minimum

... écossais Adam Smith constate que « les salaires du travail varient selon que l'emploi est aisé ou pénible, ... ne pas fixer un salaire minimum.   Ainsi, dans un premier temps, il convient d'expliquer l'absence de salaire minimum ... fixé par la loi en Allemagne (I), puis, dans un second temps nous nous attacherons à montrer que cette ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

...                  « Vous perdez votre temps Monsieur. Je suis français et donc en grève !»   ... émanent en effet d’entités étatiques (Ministère du travail pour la France et l’Office for the National ... notamment par l’Organisation Internationale du Travail, 4 chaque pays définit comme il l’entend ce que ...

La définition de la grève

... la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'aboutir au succès des revendications ... de la conception française ? Dans un premier temps, il convient d'étudier la condition d'un arrêt ... rémunération, système de rémunération, diminution du temps de travail, prise en charge des enfants du personnel ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... économiques qui en découlent affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour ... l’entreprise [2] .  L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] illustre ... activité au 31 mars 2015 et résilia tous les contrats de travail après avoir notifié le licenciement collectif ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non seulement il favorise le CDI mais il en fait ... de renouvellements et durée dans le temps limités et cotisations plus élevées. Avant la ... Plus précisément, au bout d’un certains temps, la situation est telle que le contrat à durée ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

Laura Sauvain-hovnanian Résumé : Des semaines de travail de plus de 45 heures, bas salaires, conditions de travail dangereuses ne respectant aucunes normes minimales de ... sociale. La base de la législation du droit du travail s’est développée durant la Dictature, fortement ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société ... est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le ... contre la pauvreté (tels que les salariés à temps partiel). La France et l’Allemagne se rapprochent, ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits ... radical (et bienvenu) dans la législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi ... protection de ses droits fondamentaux au lieu et temps de travail s’est développée. L’arrêt fondateur ...