Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... l’importance des règles qui prévoient des recours en justice et l’existence même d’un code binaire qui ... et à l’article 1134 du Code Civil français (CCF). La Cour de Cassation sanctionne le non respect de cette ... claires répercussions sur l’exigence d'équilibre et de justice dans le contenu du contrat, c’est le principe moral ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... somme n’était plus acceptable pour l’entreprise. La cour a cependant décidé en faveur de l'employée et ... de plus en plus contrôlé. Remarquons que la Cour de Cassation reconnaît avec les arrêts Mosnier et ... sur la base de « l’état de santé du salarié ». La Cour de Cassation, afin de maintenir sa jurisprudence, ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans un arrêt Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de Paris que si tout le public ne doit pas ... la marque notoire comme en témoigne une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a adopté une définition ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de son activité professionnelle ou commerciale. Mais la Cour de Cassation a étendu cette définition en considérant ... dans l’affaire Phillips Products v Hyland (1987) la Cour décida que la clause n’était pas raisonnable étant ... la compréhension du fonctionnement de celle-ci. Puis la Cour introduit un nouveau facteur d’appréciation du ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... Toutefois, il semble que la position de fond de la haute cour soit plus ambiguë, comme le montre la phrase suivante ... – 3687 2000 R.D.F. 505 (C.S.)), il était demandé à la cour de confirmer un jugement américain qui entérinait une ... personne ayant fait une insémination artificielle. La cour considère que « les droits et obligations des parents ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie privée, ... compensatrice) n’ayant pas été accordés en ce que la cour considérait qu’ils n’étaient pas nécessaires et ... en soit, dans la décision Mosley v United Kingdom de la cour européenne des droits de l’Homme, la cour avait ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... but de créer un “espace de liberté de sécurité et de justice”. Ces dernières deviennent donc des politiques ... CESDH, enrichi de l’interprétation téléologique de la Cour Européenne Droits de l’Homme (CEDH), également ... CJCE 18 mai 1989, Commission c/ RFA (affaire 249/86), la cour affirme que le domaine de la famille, sa protection et ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en cause ait été déclarée inapplicable par la cour interne compétente ou modifiée par le législateur ... juridictions à exercer ce contrôle, ce qu’a fait la Cour de Cassation dès son arrêt Société des cafés ... le 30 octobre 1998, et Pauline Fraisse, rendu par la Cour de Cassation le 2 juin 2000, la suprématie conférée ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... version actualisée soit rendue. Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme dans la ... d’un droit à l’euthanasie La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a dû ... Après de nombreux débats, la ministre belge de la justice a refusé le 6 janvier 2015 la demande du prisonnier, ...