LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... obstacles légaux et procéduraux. Cependant, il existe en droit français des mécanismes semblables aux class actions ... sont liées par une ou plusieurs mêmes questions de droit ou que les faits invoqués dans leurs plaintes sont ... du mécanisme de l’ opt-out comme une violation du droit d’accès au juge. À cause de ce mécanisme, ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus ... valeur de l’approche internationale à la lumière du droit français et anglais en se demandant dans quelle mesure ... de Rome détermine d’abord les règles générales de droit pénal ayant trait au fonctionnement de la Cour, pour ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... du principe de liberté de religion des élèves et du droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs ... de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet ... religieuses et philosophiques ». Selon la Cour, le droit à l'instruction induit l'égalité stricte entre les ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... termes de niveaux essentiels de prestations concernant le droit au logement, d'immigration et de statut légal des ... italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la catégorie des ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices ... de 'rule of thumb' rendait perplexe, dans une sphère du droit où la précision et la fiabilité devaient faire ... et sont ainsi très similaires aux nouveaux principes de droit français. ___________________________ L'apparition ...
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... religieuses au travail en Californie Aux Etats-Unis, le droit des Etats vient souvent compléter les protections ... Ces organismes participent à l’intelligibilité du droit à travers leur mission d'information et contribuent ... contre les discriminations. La protection offerte par le droit californien Dans l’affaire Friedman, l’action a ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la vie privée (en 2007 il a ... représente une avancée salutaire pour l'encadrement du droit de l'Internet, mais que signifie-t-il pour la ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... qu’il veut adopter avant même d’examiner le moyen de droit qui l’autorise à les mettre en œuvre. Il n’existe ... exemple Charles Chaumont dans l’annuaire français de droit international 1965 vol 11 P430). Cependant, comme ... 39. Cette inaction s’explique par l’utilisation du droit de veto dont disposent les cinq membres permanents du ... Mot-clés: