L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... doivent donc développer les questions de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ... Liège qui le condamnait, en violation des articles 6§1 (droit à un procès équitable) et 6§3 d) (droit d'interroger ou de faire interroger les témoins) de la ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des autres pays, et en particulier, à l’astreinte du droit Français (b). a) Un vide normatif évident. Beaucoup ... indirecte.). Ainsi la constation est évidente : dans le droit italien en vigueur il manque une figure générale de ... n°480.). En ce qui concerne les mesures coercitives de droit pénale, on peut également citer les articles 28, ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ... un accident du travail. En première instance, il est fait droit à la demande de la veuve et le suicide déclaré ... la majorité des juges à l'affaire ont estimé à bon droit que la dépression était exclusivement due au travail. ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... et perspectives », Rapport Mission de Recherche, Droit et Justice , Ministère de la Justice, Ministère du ... participant à ces comités (McHale, p. 55). Enfin, le droit anglais s’exprime néanmoins sur les indemnités en ... hospitalière dont ils dépendent selon les modalités du droit administratif. De même la responsabilité individuelle ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... également sur la licéité de cette action au regard du droit international (II). I. Pouvoirs conférés par la ... de l’autorité d’ordonner ces frappes selon le droit constitutionnel américain. La Constitution des ... Prize (1863), que le Président avait non seulement le droit mais aussi le devoir de faire usage de la force ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... qu’elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la ... une intrusion dans la vie privée qui contrevient à un droit fondamental. En conséquence, le 8 avril 2014, la Cour ...