Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses créations d’une ... pas aux exigences de représentation posées par le droit français et le droit communautaire. En droit communautaire, pour que des ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... échanges. Dès 1996, la Commission des Nations Unis pour Droit Commercial International (la CNUDCI) a donné une ... 13 mars 2000 la loi numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et ... ayant été défini avant le cadre juridique. En effet, le droit allemand a commencé par encadrer dès 1997 ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... 'négative' des élèves et des parents, le droit fondamental d´éducation des parents et le devoir ... de conscience et de religion, étant donné leur statut de droit fondamental. Cela étant, les moyens choisis pour ... du voile représente une atteinte disproportionnée au droit de liberté de conscience (II). I. Une ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ... avec le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en conformité avec le droit européen. Ceci revenait à poser une des questions qui ... la condition d’application industrielle propre au droit des brevets. Dans un second temps, on ne se pose plus ...
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... sur une base mensuelle, du niveau minimum brut de droit commun conduit à distinguer trois catégories de ... espagnole (article 35.1 et 131) et jurisprudence Le droit pour tout citoyen espagnol à une rémunération ... défendues par un Etat Social Démocratique de droit. L’arrêt 13-4-1989 du Tribunal Constitutionnel quant ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... à l’autre encadrent plus ou moins strictement le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine ... texte américain reprend fidèlement les dispositions du droit français et européen, effritant ainsi la ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et la pleine jouissance de tous les ... handicapées est très large, il comprend entre autres le droit à compensation et la scolarité, nous nous attacherons ... du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... mais aussi de présenter deux systèmes antagonistes de droit social, fondés sur des conceptions bien distinctes et ... en doute. Avant d’y arriver, certaines spécificités du droit anglais doivent préalablement être précisées. Le ... Il est nécessaire de placer cet arrêt au sein du droit du travail dans son ensemble. Pour ce faire, il ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national » est un outil permettant l’enregistrement ... les juridictions nationales (F. Desportes / F. Le Gunehec, Droit pénal général, 14è édition Economica 2007, § ... étrangère concerne donc la récidive légale qui est, en droit français, une circonstance aggravante générale (F. ...