La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a ... [2] McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) et confirmé par Texas ... Mot-clés:
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark Bell, Sur ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... dépositaire de l’autorité publique ayant commis un abus d’autorité en agissant de manière discriminatoire : ... et 60 sénateurs, a considéré, dans sa décision n°93-323 du 5 août 1993, que la modification du septième ... Décision du Conseil Constitutionnel n° 93-323 DC du 05 août 1993 : ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle « la décision de justice qui condamne ... du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle, à partir du moment où la décision de ... 1995 (n°1995/4454) -Tribunal Supremo 9 mars 1994 (n°1501/93) -Tribunal Supremo 17 mai 2005 (n°2005/6321) -Tribunal ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... en le condamnant et en le sanctionnant en cas d’abus ou d’injustice à l’égard de ces derniers. On est ... les êtres les plus faibles vis à vis des dérives et des abus des plus forts. Une égalité basée sur ce que chaque ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... d’agence commerciale contiennent fréquemment des « clauses d’avenir », qui organisent les relations des ... parties postérieurement à la cessation du contrat : les clauses de non-concurrence sont particulièrement ... particulière. Le droit de la concurrence ne tolère les clauses de non-concurrence qu’à la condition qu’elles ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... 1442 et 1507). Cette réticence à aborder le statut contractuel ou juridictionnel de l’arbitre n’est pas ... obligations. Le droit anglais semble consacrer un statut contractuel de l’arbitre, d’où l’importance accordée ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... les juges contrôlent d’abord qu’il y a eu manquement contractuel (=fait générateur du dommage) puis se ... qui a étendu ce mode de raisonnement au domaine contractuel : la Cour s’appuie d’ailleurs sur ses ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... substantiels et équitables, d’empêcher les pratiques abusives ou contraignantes, et d’affirmer la compétence ... avaient pour but de promouvoir l’exécution des clauses compromissoires et de s’assurer que chaque cour ... des ASI, soutenant qu’elles protégeaient un droit contractuel à l’arbitrage et que donc le règlement ne ...
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Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... du principe de proportionnalité mènerait-il à un abus du mandat d’arrêt européen ? Il est fréquent que ... de l’exécution du mandat d’arrêt européen ». Des abus dans l’émission de mandats d’arrêt peuvent avoir ...