ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... producteur (notamment, la présentation du produit et les informations qu’il fournit aux utilisateurs) et de ... présumé défectueux en cas de défaut de divulgation d’informations par le défendeur ou de non-conformité aux ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... comme telle. Lorsque le message est diffusé au milieu d’informations ou d’articles rédactionnels, il doit être ... native », apparaît dans un média que contient des informations ou un contenu éditorial, celle-ci doit être ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de l’entreprise en question un grand nombre d’informations comme son numéro d’immatriculation, sa raison ... définitif des jugements publiés ainsi que le type d’informations mises en ligne. Toutefois, ils ont comme ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... pourra recourir aux instruments internationaux d’informations sur le droit étranger tels que la Convention de ... d’un Etat d’obtenir de celles d’un autre Etat des informations sur les règles juridiques applicables à un cas ... nombre d’Etats (53). Elle permet au juge d’obtenir des informations fiables car elles lui sont fournies par un ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
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... malhonnête de l’une des parties qui aurait caché des informations à l’autre. Comme en droit français, le dol ... nécessite donc un élément matériel (omettre des informations) et un élément intentionnel (la volonté de ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... force légale en lui-même, il apporte de très nombreuses informations sur la situation de la piraterie en France, et ... dont dispose chaque citoyen d'accéder à Internet et aux informations contenues sur la toile. Le gouvernement a réagi ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... autorise l’Etat seul l’Etat à obtenir ces informations relatives à l’appartenance religieuse des salariés. Or, ces informations sont remontées aux administrations par ... sans engendrer de coûts supplémentaires. Concernant les informations remontées, étant de nature fiscale, elles sont ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... de la sentence (phase de la fixation de la peine), ces informations sont fournies au juge, lui permettant ainsi ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête