ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... la détermination ou déterminabilité du prix malgré les nombreuses controverses doctrinales demandant cette ... et économique actuelle. Avec une toute autre démarche, les principes Unidroit et ceux de droit européen des ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque ... « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale ... la loi américaine, à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les juridictions allemandes sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et extérieures. Pour les affronter, les Etats ont parfois recours à des états d'exception. La ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis en place en vue de la réaliser sont ... très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à l’éducation est considéré comme le ... Bien que la France et d’autres pays considèrent les Etats-Unis comme le berceau des politiques d’ ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce mouvement, les sanctions juridiques à la rupture du lien contractuel ... privilégier l’efficacité économique en équilibrant les coûts et avantages, pour les parties au contrat. Ainsi, ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré ... ) ; tandis que la voie extra-judiciaire, encadrée par les articles 310 et 450.1, prend l’appellation de refus ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité ... Loin d´échapper à tout contrôle, l´exercice et les modalités de ce pouvoir font l’objet d’un ... la palette de sanctions envisageables et de clarifier les rôles de ceux qui les prononcent. Cette appréhension ... Mot-clés:
Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... renouvelé le langage cinématographique et réinventé les métiers qui y sont associés [1] . Aujourd’hui la ... générative (IAG), qui s’infiltre de plus en plus dans les rouages de la production audiovisuelle, semble être une nouvelle transformation d’envergure. Parmi les domaines du cinéma affectés par cette avancée ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce phénomène, tant le système juridique européen que les systèmes juridiques nationaux ont dû s'adapter et ... de la photographie. Cet article se propose d'analyser les points de convergence et de divergence des systèmes ... en matière de droit à l'image afin de caractériser les protections mises en place par les différents droits et ...