La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. Civ. I, Nr. 258, p. 206), ... courts, Heidelberg : Springer Verlag, 2005, §9.6.1, p. 271). La position de l'Italie prend le contre-pied de ... été accompli à titre de puissance publique » (Civ. 1, 2 juin 2004, Gimenez-Exposito c. RFA). Conformément à la ...
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... expulser les immigrés illégaux. (2010 Ariz. SB 1070, s.1). Ainsi, la section 2 de la loi prévoit que lors d’un ... célèbre arrêt Terry v. Ohio (Terry v. Ohio, 392 U.S. 1 ( 1968 )), le « doute ou soupçon raisonnable » est ... d’occupation illégale de terrain (article 322-4-1 du Code Pénal). En effet, les membres de la communauté ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées ... théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le droit privé français pose donc le ... B. Le traitement de l’imprévision à l’étranger 1) Le droit allemand Le droit allemand consacre la théorie ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que « ... imposé que les tribunaux français. En effet, la section 1(1) du CDPA dispose que « le « copyright » est un droit ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... discrimination au travail. En effet, l’article L 122-45-1 du code du travail permet aux syndicats représentatifs de ... Etats-Unis, cette class action avait un enjeu important. 1,5 million de femmes accusaient Wal-Mart de discriminer les ... à cette règle, notamment l’article L 122-45-1, tout comme la class action est une exception à cette ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ ... depuis 1987. Les conditions imposées par l’article 689-1 étaient donc réunies : Ely Ould Dah était sur le ... compétence universelle en vertu de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Pour cela, deux conditions ... Mot-clés:
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... dans la Circulaire 01/2006 (remplaçant la Circulaire 1/94), qui favorise la mise à disposition privée de sites ... l’inspecteur avait agi en violation de l’article 71(1)(b) du Race Relations Act de 1976 en ne prenant pas en ... il soutient que l’inspecteur, en vertu de l’article 71(1) de la loi de 1976, n’avait pas d’obligation de ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... super réduit "aux journaux et écrits périodiques" de 2.1% dans les départements de France métropolitaine et de 1.05% dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique ... quant à eux un taux seulement "réduit" de 5.5% (2.1% pour les DOM susnommés), selon les mêmes critères. Le ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne