Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... c. Royaume Uni, No 55721/07 [10] CEDH, 12 novembre 2004, Issa c. Turquie, No 31821/96 [11] CEDH, 21 octobre ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... obligations », édition Defrénois – Droit civil- 2004 - OETKER MünchKomm., BGB, § 249, nos 99 et s. • ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dernier ne sera pas souvent invoqué. Depuis le 25 janvier 2004, date d’entrée en vigueur du Protocole créant la ...
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... étendue au niveau international depuis le 1er octobre 2004. Réciproquement, on peut obtenir une marque ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... au travail (Cour de Cassation, arrêt du 21 septembre 2004). Le fait que le suicide n’ait pas lieu sur le lieu de ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... V. RUBIO, Derecho individual del trabajo, 1ª edición, 2004 Articles et rapports Avances de la ley de Promoción del ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... en la constitución española de 1978, Tecnos, Madrid, 2004 - Cascajo Castro, J.L., Gimeno Sendra, ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Abercrombie & Fitch Co. v. Hunting World, 537 F.2d 4 (2d Cir. 1976), la cour établit une analyse du critère de ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... und Beschäftigung schwerbehinderter Menschen , de 2004 mentionne que la protection particulière contre les ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... procédure civile transnationale , principes adoptés en 2004 par le Conseil de direction d’UNIDROIT sur la base des ...