ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La grève dans le droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction La France fait partie des pays où le nombre de journées de ... affirme que cette suspension n’est que relative [27] . Selon le droit allemand, la grève ne suspend que les ... de loyauté, de confidentialité, de non-concurrence [28] . Puisque l’exécution de la prestation de travail est ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... ce type de crimes. L’adoption du Statut du Rome, le 17 juillet 1998 mettant en place la Cour pénale internationale ... Tous deux ayant signé et ratifié le Statut de Rome, France et Royaume-Uni ont chacun adopté des lois destinées ... Court and National Jurisdictions , Ashgate ed., 2008 Arrêts TPIR : Kayishema et Ruzindana , TPIR, jugement, 21 ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... de nos jours, de plus en plus de pays européens, dont la France, adoptent des législations visant à supprimer la ... la CESDH, en 1994, la Cour de Strasbourg, lors de deux arrêts Burghartz c. Suisse et Stjerna c. Finlande, a ... s’appuie sur le traité de Lisbonne approuvé par les 27 le 13 décembre 2007, traité qui comprend la charte des ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... divise en effet les deux ordres juridiques. Alors qu’en France, une telle obligation n’a pas été accueillie, le ... chambre civile qui l’affirme très clairement dans deux arrêts du 19 juin 2003 : « la victime n’est pas tenue ... obligations », édition Defrénois – Droit civil- 2004 - PALANDT BGB Kommentar 69. Auflage 2010, §254 II • ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les pratiques commerciales ... Com., 22 janvier 1974, n°72-14.113, Bull. com. IV, n°28), confortant par la même la lacune législative à ce ... ou d’un bloc autonome de clientèle (Com. 14 avril 1992, n° 90-20.845, Bull. Civ. IV, n°350) » 7 . Il ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire en France est l’œuvre composite. David E. Rigney, What ... répondre à cette question, l’auteur se penche sur les arrêts rendus récemment en la matière aux Etats-Unis, afin ... et artistique, 3e éd., PUF, coll. « Que sais-je ? », 1999, no 1388. • Fiches techniques de la direction du ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... comparables, le Chili, avant cette décision, et la France, encore aujourd’hui, disposent (II). I) Exception à ... trust , rappelons une récente décision du TAF Suisse du 28 juin 2011 [17] qui annihile de toute efficacité la « ... Schweppes , 12/09/2006. [14] CE, Société Janfin , 27/09/2006. [15] CEDH, SA Neftyanaya Kompaniya Yukos / Russie ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... et ses limites La légalisation de l'IVG En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a libéré les femmes ... ressentir. La décision de la Cour constitutionnelle n.27 du 18 février 1975 permet au législateur de procéder à ... comme principe fondamental. Il s'en suit que la loi du 4 juillet 2001 laquelle, sans jamais parler de clause de ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78