Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Lecole Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept ... de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records avec, on s'en ... été 2009. Coïncidences? Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... les juridictions disposent pour rendre leur décision. En France, sauf s’il donne une suite favorable à la demande, ... ne relève pas du pouvoir discrétionnaire de la Chambre [27] , à l’instar du droit français et à la différence ... le 08 février 2019. URL : http://www.cdiph.ulaval.ca/en/node/584 FAUVEAU Natacha, « Quelle réalité pour les ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... pour la définir et l’encadrer : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une ... la Russie ou par motif d’ordre public dans le cas de la France, et par la volonté des parties bien sûr. Ces rares ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... en Bulgarie, en Hongrie et en Espagne. Rapport du 27 avril 2007), est une pratique relativement ancienne aux ... critères autres que l’origine ethnique (ex : Cissé c. France, décision no 51346/99 du 9 avril 2002; Conka et ... des données à caractère personnel (STE N°108) du 28 janvier 1981, protègent les droits des individus dont des ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
Marie Lecole En France comme en Espagne, diverses clauses légales peuvent ... légalement être incluse dans un contrat de travail en France : la clause dite de dédit-formation. Cette même ... par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. L’article 35 de la Constitution espagnole de ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En outre, la CEDH insiste dans l’arrêt Selmouni contre France sur le caractère évolutif de la notion de torture et ... un acte de torture. De même, la CEDH affirme dans les arrêts Irlande contre Royaume-Uni et Selmouni que la ... Analysis, American Journal of International Law, vol. 86, 1992 Jeremy Waldron, Torture and Positive Law : ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les ... de lois et le système juridique communautaire, Dalloz, 2004). Initialement, les sources conventionnelles occupaient ... contractuelles (Rome I), Rev. crit. DIP, 95 (2) avril-juin 2006), dans la Convention, le choix d’un droit ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de divorce, est comprise différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais ... visant à modifier le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », relatif à la ... instance de divorce. L’épouse avait introduit en juillet 2000 une demande de divorce devant les tribunaux ...