La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... du Conseil de sécurité, directement applicables en droit interne et ne nécessitent pas d’être transposés. ... une jurisprudence constante et ancienne de la CJCE, le droit communautaire prime sur le droit interne, y compris sur ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

addm1n la théorie de l'épuisement du droit énonce que le titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le produit ... un certain nombre de prérogatives telles que le droit exclusif de fabriquer, de vendre et d'utiliser l'invention ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les ... seulement en 1992. L’application de ce traité en droit interne (voir l’article de Mandy Nicke) nous amène ... Le États disposent en effet de différents mécanismes du droit international telles les réserves qui permettent de ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... être définie de premier abord de manière similaire en droit français et en droit allemand. Le motif économique fait intervenir deux ... décision émanant de l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour motif économique ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes UNIDROIT. Certaines ... travers le § 343. Cette disposition, empruntée donc au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette ... dont les solutions seront comparées à celles que le droit français énonce au sein du dispositif Hadopi.   ... de connaître avec certitude l’auteur de la violation du droit d’auteur sur Internet. En France comme en Allemagne, ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du ... d’un bien culturel volé ou illégalement exporté. Le droit français et le droit allemand notamment connaissent des divergences sur ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur.  En effet, un fabriquant néerlandais ... ainsi que le « Heksenkaas » est une œuvre au sens du droit d’auteur néerlandais et que le juge des Pays Bas doit faire droit à sa demande de voir la reproduction de cette œuvre ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... ses normes ? Nous verrons d’abord comment le droit européen a prévu de garantir de manière uniforme les ... droits des personnes sur les échanges commerciaux.   Le droit européen prévoit la garantie uniforme des droits des ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en droit français.   On dit souvent que les malfaiteurs ont un temps d’avance sur la justice. Le droit de la propriété intellectuelle ne peut ... précitée), accorde à l’auteur « le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication ...