Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une harmonisation du droit pénal ? »). Cependant, comme elle l’avait déjà fait dans sa décision C-176/03, la ... du droit communautaire avec la Loi fondamentale. Elle reconnaît ainsi que les droits fondamentaux des ... le montant des amendes et la durée des peines de prison. Elle témoigne ainsi du souci de respecter la souveraineté ...
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Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... la pratique devra être mise en place en France pour qu’elle soit la plus efficace possible. En outre (ayant été ... vote obligatoire des actionnaires. L’Allemagne, quant à elle a modifié son Code de gouvernance d’entreprise ( ... chez Proxinvest , une loi aurait été préférable car elle oblige les sociétés ». Beaucoup critiquent ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de la race ou de l’origine ethnique (§ 19 Abs 2 AGG), elle s’étend à l’ensemble des liens d’obligations/ matière civile. Elle s’applique également aux contrats entre particuliers ... l’accès et la fourniture de biens et de service, elle est issue de l’art 2 al 1 et 4 de la loi du 27 mai ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... des Droits de l’Homme ? En quoi cette liberté peut elle être limitée par l’employeur ? Et enfin quelle est ... Mme Eweida, cette interdiction se justifie quant à elle par l’incidence que pourrait avoir le port ostensible ... à la liberté promue par l’article 9, permettaient en elle même la vie en communauté. C’est aujourd’hui le ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... technique. Une réforme n’a pas de valeur en soi : elle est un instrument pour une stratégie de changement ... de l’efficacité du mécanisme européen se fait-elle au profit de l’intérêt des individus et d’une ... du système des deux cours est devenue nécessaire (I.), elle s’inscrit dans une adaptation constante (II.). I – ... Mot-clés:
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... Le 1 er octobre 2011 et le 1 er juin 2013, elle a ratifié les deux conventions de la Haye de 1980 et de ... n'est pas connue de la législation russe, telle qu'elle est entendue par nos droits occidentaux. Le juge russe ... l’application de la Convention de 1980, aucune d’elle n’a abouti à un retour de l’enfant. Le juge russe ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de calcul des algorithmes prédictifs est telle qu’elle permet d’orienter les habitudes de consommation des ... VP US : Protection des données : l'Amérique peut-elle suivre l'Europe ? Les auditions du PDG de Facebook ... humaine ne peut être réellement effective que lorsqu’elle est garantie par un cadre juridique surplombant. Plus ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de calcul des algorithmes prédictifs est telle qu’elle permet d’orienter les habitudes de consommation des ... VP US : Protection des données : l'Amérique peut-elle suivre l'Europe ? Les auditions du PDG de Facebook ... humaine ne peut être réellement effective que lorsqu’elle est garantie par un cadre juridique surplombant. Plus ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Française du Droit International Privé n°70). Elle a opté pour un contrôle beaucoup plus souple, dit de ... la « compétence indirecte du juge étranger », dont elle a précisé les critères. Par cet arrêt, la Cour a ... cas être reconnue. Il importe peu, à cet égard, qu’elle ait été compétente en application de ses propres ...
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Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... utilisée comme preuve dans le cadre du procès, lorsqu'elle concerne une infraction d'une particulière gravité ou ... d'une part, l'écoute est limitée dans le temps puisqu'elle ne concerne qu'une conversation bien précise et que, ... des éléments de preuve de la part du suspect? Peut-elle être considérée comme un particulier ou comme un ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne