Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de la race ou de l’origine ethnique (§ 19 Abs 2 AGG), elle s’étend à l’ensemble des liens d’obligations/ matière civile. Elle s’applique également aux contrats entre particuliers ... l’accès et la fourniture de biens et de service, elle est issue de l’art 2 al 1 et 4 de la loi du 27 mai ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... des Droits de l’Homme ? En quoi cette liberté peut elle être limitée par l’employeur ? Et enfin quelle est ... Mme Eweida, cette interdiction se justifie quant à elle par l’incidence que pourrait avoir le port ostensible ... à la liberté promue par l’article 9, permettaient en elle même la vie en communauté. C’est aujourd’hui le ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... ) en 2019. [4] L’Union européenne (UE), quant à elle, avait déjà, le 27 janvier 2003, pris en compte ... de l’empreinte environnementale du numérique. En effet, elle permet un allongement de la durée de vie des produits, ... entité fait plus pour protéger l’environnement qu’elle ne le fait ». [16] Les labels sont donc incitatifs ... Mot-clés: environnement / numérique
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... technique. Une réforme n’a pas de valeur en soi : elle est un instrument pour une stratégie de changement ... de l’efficacité du mécanisme européen se fait-elle au profit de l’intérêt des individus et d’une ... du système des deux cours est devenue nécessaire (I.), elle s’inscrit dans une adaptation constante (II.). I – ... Mot-clés:
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... Le 1 er octobre 2011 et le 1 er juin 2013, elle a ratifié les deux conventions de la Haye de 1980 et de ... n'est pas connue de la législation russe, telle qu'elle est entendue par nos droits occidentaux. Le juge russe ... l’application de la Convention de 1980, aucune d’elle n’a abouti à un retour de l’enfant. Le juge russe ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de calcul des algorithmes prédictifs est telle qu’elle permet d’orienter les habitudes de consommation des ... VP US : Protection des données : l'Amérique peut-elle suivre l'Europe ? Les auditions du PDG de Facebook ... humaine ne peut être réellement effective que lorsqu’elle est garantie par un cadre juridique surplombant. Plus ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de calcul des algorithmes prédictifs est telle qu’elle permet d’orienter les habitudes de consommation des ... VP US : Protection des données : l'Amérique peut-elle suivre l'Europe ? Les auditions du PDG de Facebook ... humaine ne peut être réellement effective que lorsqu’elle est garantie par un cadre juridique surplombant. Plus ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Française du Droit International Privé n°70). Elle a opté pour un contrôle beaucoup plus souple, dit de ... la « compétence indirecte du juge étranger », dont elle a précisé les critères. Par cet arrêt, la Cour a ... cas être reconnue. Il importe peu, à cet égard, qu’elle ait été compétente en application de ses propres ...
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Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... utilisée comme preuve dans le cadre du procès, lorsqu'elle concerne une infraction d'une particulière gravité ou ... d'une part, l'écoute est limitée dans le temps puisqu'elle ne concerne qu'une conversation bien précise et que, ... des éléments de preuve de la part du suspect? Peut-elle être considérée comme un particulier ou comme un ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... en 1996 du livre « Mobbing » de M. H. Leymann. Elle a ensuite été diffusée dans plusieurs pays dont la ... et que l’employeur pense avoir plus d’autorité sur elle, alors que la discrimination telle que l’entend la CE ... La France n’a pas la même conception que la CE car elle estime que si le comportement discriminatoire peut se ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral