Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... en 1996 du livre « Mobbing » de M. H. Leymann. Elle a ensuite été diffusée dans plusieurs pays dont la ... et que l’employeur pense avoir plus d’autorité sur elle, alors que la discrimination telle que l’entend la CE ... La France n’a pas la même conception que la CE car elle estime que si le comportement discriminatoire peut se ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... fait sur sa jurisprudence de 1951 aux termes de laquelle elle avait estimé que l'article 1 LF ne visait qu'à ... jugée non conforme à la Constitution allemande en ce qu'elle violait le droit fondamental des requérants à des ... méthodique. Lors de l'évocation du droit fondamental qu'elle a dégagé des articles 1 et 20 LF en 2010, elle apporte ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... l’être humain est dû dès le commencement de la vie, elle laisse le soin aux Etats Parties de définir l’être ... au nom du principe de dignité diminue lorsqu’elle se confronte à l’intérêt plus général de ... cellules souches surnuméraires de façon dérogatoire car elle encourage la recherche tout en protégeant l’embryon, ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans quelle mesure la norme de droit international doit-elle guider l’Etat membre dans la transposition afin ... dans une loi nationale. La seule décision-cadre suffit-elle à mener les Etats membres à une application uniforme ... d’arrêt constitue une innovation majeure du fait qu’elle supprime l’exigence de la double incrimination que la ...
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou ... le contrat entre le cédant et le débiteur cédé peut-elle se transmettre au cessionnaire ? Les faits sont les ... accessoire selon lequel la clause circule en ce qu’elle est l’accessoire du droit d’action lequel est ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violation unilatérale de ses engagements internationaux. Elle affirme donc la prééminence de l’ordre international ... qui considèrent que c'est en vertu de la constitution elle-même, art. 55, que le droit international s'impose dans ... est bien reconnue par la Constitution depuis 1946, mais elle est, aujourd'hui principalement, subordonnée à la ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... de SARL allemande (GmbH) concernant sa propre révocation. Elle a considéré que l’exclusion de vote n’était pas ... toutefois aucun dédommagement au gérant révoqué. Elle comporte néanmoins la possibilité de nommer une ... révocation du gérant (C. com., art. L. 223- 25, al. 2). Elle peut intervenir à la demande de tout associé, de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... et prévenir de la fraude liée au travail, peut-elle laisser présager une amélioration de la situation en ... du travail argentin, est prévue dès son article 1 er. Elle concerne la création d’un nouveau registre : le ... qu´une peine complémentaire alors qu’en Argentine, elle constitue une peine intégrale avec des effets qui lui ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... lutter contre toute pathologie humaine ou affection, qu’elle qu’en soit l’origine ou la source, ayant ou ... publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer ... du GATT. De même, la jurisprudence de l’OMC consacre, elle aussi, le pouvoir souverain de l’Etat, ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le principe de précaution. L'Australie, quant à elle, a introduit le principe de précaution dans ... relevant d'une méthode de politiques publiques et dont elle ne livre qu'une interprétation limitée et soumise au ... à l’application du principe de précaution. Et lorsqu’elle admet exceptionnellement son application à l’occasion ...