Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... cours du processus décisionnel du juge pénal, montre-t-elle les limites de l’arrêt State v. Loomis à cause du ... comme inappropriés au cours d’un criminal sentencing . Elle ajoute également que ces systèmes sont ... est nécessaire pour la précision du logiciel ; bien qu’elle reconnaisse que les hommes se voient attribuer des taux ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... que les sociétés qui contrôlent une société soumise elle-même à cette obligation, ces obligations dérivant de ... Italie avant la réforme, l’Italie a quant à elle décidé de renforcer la protection de ses entreprises ... dépasse les seuils de nomination légale obligatoire, elle devra nommer un ou plusieurs commissaire aux comptes. ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... par un comité d’administrateurs indépendants, et si elle a été approuvée par une majorité des actionnaires ... revêt une importance particulière étant donné qu’elle affirme la décision de la Chancery Court [2] qui ... fusions, et l’on peut se demander si les garanties qu’elle requiert ne protègent pas plus efficacement les ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’activité examinée est présumée dangereuse. Elle demeure interdite jusqu’à la démonstration de son ... §72). Cette position est des plus ambigüe puisqu’elle semble retenir une approche de précaution sans la ... «d’agir avec prudence et précaution » se démarque-t-elle du silence observé par la CIJ ? Le Président R. ...
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... été rétractée par la cour d’appel qui estimait qu’elle portait atteinte à une liberté fondamentale. Au visa ... de l’entreprise face aux risques que font peser sur elle l’utilisation des nouvelles technologies de ... raisonnablement proportionnée à son objectif et qu’elle n’était pas excessivement envahissante compte tenue ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... Quant à la responsabilité personnelle des membres, elle pourrait néanmoins être envisagée en France si son ... CPP commet une faute, la doctrine anglaise préfère, elle, la responsabilité personnelle des membres. Cette ... prendre plus de temps. La comparaison est utile car elle peut éclairer un autre élément : celui de la ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... des féminicides. Mais la condamnation de l’État peut-elle être suffisante à la réparation des préjudices subis ... indépendamment de sa situation économique. En outre, elle interdit le recours à la médiation pour les ... reprises signalé aux autorités les persécutions dont elle était victime depuis longtemps. Reconnaissant la ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... 2008/104 relative au travail intérimaire permet-elle d’harmoniser les législations française et allemande ... du 17 janvier 2002)du fait des dangers et abus qu’elle a révélé en pratique en dotant le travail temporaire ... d’un conflit collectif de travail est interdit ». Mais elle a élargi cette interdiction à l’utilisation de ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... des données à caractère personnel 6 ) puisqu’elle a une approche défensive ; en opposition à ... respect du RGPD et de son articulation avec le Cloud Act. Elle témoigne également du mouvement ... protection des données personnelles amorcé par le RGPD. Elle permettrait également de répondre aux nombreuses ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... de l’orientation sexuelle, de l’origine nationale... Elle ne lie par ailleurs que les Etats et leurs agents, ainsi ... n’a pas seulement des effets discriminatoires, mais qu’elle a été mise en œuvre dans le but d’exclure les ... la Clause relative à l’égalité de traitement, elle contredit cette dernière en favorisant une forme de ... Mot-clés: