Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... français, depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 19 mai 1988 (Gaz. Pal. 1988.2.640), ne permet d'engager la ... crim. 25 mars 1998, Bull. crim.,n° 113 ; Cass. crim. 19 févr. 2003, no 02-81.851, Bull. crim., n° 43). La ... un comportement non seulement opposé aux objectifs de la convention signée par les parties, mais aussi contraire à ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de création, seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère ... dans la Urhebergesetz cette fameuse œuvre scientifique (article L 112-2 Alinéa 1er, Nr. 1 CPI et § 2 Abs. I Nr. 7 ... aux œuvres écrites, comme on peut le remarquer à l’article L 112-2 alinéa 1er Nr. 1 CPI : « Les livres, ...
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... i provvedimenti d’urgenza , les mesures d’urgence. L’article 700 [7] dispose : « Hors des cas réglés dans les ... autorité de la chose jugée au provisoire. (al.2 du même article). Ainsi le juge est lié à la décision tant que la ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... et à la libre circulation de ces données) et la Convention pour la protection des données à caractère ... mesures appropriées pour les protéger. En vertu de l’article 9 de ladite Convention, un Etat peux déroger à ... à plusieurs reprises que le droit à la vie privé (article 8) s’appliquait au processus de collection de ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... considération, pour que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement ... 1980, Bull. civ ., III, n°91). Par ailleurs, selon l’article 1184, al 2 du Code civil, le créancier peut toujours ... de réparer les conséquences d'un manquement à la convention, mais aussi de contraindre le débiteur à ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... Arbitration Law Review, 2004). Elle résultera de la convention d’arbitrage conclue entre l’arbitre et les ... américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... la mère s’y oppose constitue une violation de l’article 3 al 1 er et al 2 GG sur l’égalité entre homme et ... la réforme vient tout juste d'entrer en vigueur le 19 Mai 2013, conformément à son article 7. ... de loi : - Das Bürgerliche Gesetzbuch - Code civil - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... par rapport aux lois de 1975 et 1987. En effet, l’article L 122-45 du Code du Travail dispose qu’« Aucune ... notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de ... découlant d’unliée à l ‘emploi. Le nouvel Article L323-9-1 du Code du Travail fait peser sur les ...Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... des conflits des peuples qui les accompagnent… NB : Cet article contient des informations cruciales sur l’histoire, ... (...) rien n’y change ! Je suis « ça » . » (III. 19) Wahida quitte Eitan pour renouer avec ses propres ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... travail. Les Etats-Unis sont également signataires de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les ... groupe de personnes définies par leur race ou leur sexe. [19] Cette théorie a joué un rôle particulièrement ... http://www.droitamericain.fr/spip.php?page=imprimer&id_article=353 ... Mot-clés: