Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... conclus après 1992 doit être déterminée suivant la Convention de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui s’applique, à ... http://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/unir-re... [1] Nicola ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... 48 du Sex Discrimination Act de 1975 (SDA 1975). Selon l’article 47, il est possible d’accorder des formations aux ... familiale (par exemple, congé parental). L’article 48 rend également légal une formation en faveurs ... par le Parlement réuni en Congrès pose, dans son article 1er, le principe suivant : la "loi favorise l'égal ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de même que l’article 143 dispose que “con il matrimonio il marito e la ... et internationales. Notamment, l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un contrôle plus strict ... à une certaine uniformisation du droit, notamment avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des ... maintenir une sentence arbitrale rendue sur la foi d'une convention d'arbitrage prévoyant une révision de la ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Act 1978 reprend le principe de l’immunité et précise (article 14) qu’il concerne les chefs d’Etat et ... au nom de l’Etat, l’immunité le protégera, sauf convention internationale contraire. Ayant décidé que les ... 3. Convention contre la Torture et Immunité Selon l’article 5(1), un Etat Membre est compétent pour juger du ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... l’environnement » [18] . Vu le troisième alinéa de l'article 1 de la loi de vigilance, il s’agit d’un champ ... [beaucoup] de thèmes sans définition précise » [19] . La loi de diligence affirme que les entreprises doivent ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international des droits civils et politique de 1966, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces garanties énoncées ne prévoient aucune ... de Javier Torres Cruz : http://www.isavelives.be/fr/node/2844 ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... au H3C afin d’assurer le respect du droit positif. L’article L.821-7 CCom dispose que « les commissaires aux ... professionnelle: a) aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 ; b) à des contrôles périodiques ... compagnie nationale ou les compagnies régionales ». L’article 104 de la SOX oblige le PCAOB à assurer « un ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... comparer les deux ordres juridiques, cette partie de l’article se concentre sur la législation californienne, le ... placé au plus haut sommet des textes européens à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Au contraire, ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tribunal français confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En ... d'expression au niveau national et 3) l'article 10.2 de la convention européenne des droits de l'homme qui défend la ... ailleurs possible ( Tribunal de Grande Instance de Paris, 19 janvier 1977 ). Le juge doit, en second lieu, rechercher ...