L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

Domitille Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 ... au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ... dernier. Cette loi № 215-FZ a inséré un nouvel article 6.1 à la loi № 115-FZ, et ainsi introduit ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... responsabilité objective du droit français   Selon l’article 9 du Restatement (Third) of Torts [3] , le standard ... la victime de minimiser son dommage en se fondant sur l’article 1382 du Code Civil , qui énonce le principe de ... par le défendeur. [10] Cependant, depuis deux arrêts du 19 juin 2003 [11] , la Cour de cassation ne fait plus cette ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... à deux conventions juridiquement contraignantes : la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements ... ratification par plus de 55 pays signataires de la CCNUCC (article 25 du Protocole), avec des objectifs de réduction ... acceptées à Kyoto en 1997 (cf la Convention de Vienne de 1969). Pour ce faire les Etats sont priés ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... En Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi ... dont deux semblent pouvoir s’adapter au jeu vidéo. L’article 113-2 CPI définit l’œuvre de collaboration et ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... l’aménagement du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les États ... 20 janvier 2009 est relatif à l’interprétation de cet article 7, en vue de la reconnaissance éventuelle d’une ... de trois mois (sauf dérogation favorable fixée par une convention collective étendant la période de report). À la ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du mandat ... le mandat d’arrêt européen. En effet en vertu de l’article 34 du Traité sur Union Européenne les décisions ... d’émission ce qui constitue une entorse à l’article 19 IV de la loi fondamentale (Grundgesetz) selon lequel ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... sont déclarées compétentes conformément à la loi du 19 février 1999 (loi dite de « compétence universelle ... et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce ... International est chargée d’élaborer un projet d’article relatif à l’obligation aut dedere aut judicare ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ... intellectuelle du Centre. Le Copyright Act de 1976, article 17 U.S.C. 101 (2000), identifie en effet deux types ... du Code de la Propriété Intellectuelle,   Décret du 13-19 janvier 1793 (loi relative aux droits de propriété des ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ... servant à distinguer les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les critères enlevant tout ... dépourvus de caractère distinctif. Dans un arrêt du 19 Novembre 1991 (Cass. Comm. n° pourvoi: 90-11721, ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... Telefónica depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois jours plus tard, le ... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... treize ans, sans qu'il n'existe aucune norme légale ou convention collective qui oblige l'entreprise à ne pas ...