La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
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... de l’autonomie du système communautaire. Bien que l’article 307 CE impose aux Etats membres de respecter leurs ... qui leur incombent en leur qualité de signataires de la Convention, traité de droit international. Sa seule marge de ... in international law, M. Lickova, EJIL (2008) Vol. 19, No. 3, 463-490. Arrêts mentionnés Tribunal de Première ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... alors même que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications ... pratique commerciale trompeuse, tout comme en France (article L.121-1), est interdite en Italie par le biais du ... nom à l’unique stade de son enregistrement. Alors l’article L45-2 du Code des postes et communications ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... de cet âge, quand prévu dans le contrat individuel, convention collective ou accord d’entreprise [8] . Selon le ... licenciement et de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles ... de cesser son activité (art. L. 1237-5 al. 7 à 9) [19] . Conséquemment, l’employeur voulant mettre à la ... Mot-clés:
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... interaméricain, en reproduisant le droit pertinent de la Convention Interaméricaine des droits de l’homme (CADH), ... d’amnistie sont « manifestement incompatibles avec la Convention » [18] et va priver « d’effet juridique » [19] ces lois. Elles ne pourront plus constituer un obstacle ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ... contrairement à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif ... la directive sur la sélection sociale dans le sens de l’article 95 du BetriebsverfassungsGesetz avec l’obligation ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... a été condamné à six mois d'interdiction de stade. Le 19 avril dernier, il avait introduit un fumigène dans le ... d’un délit en relation avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même ... tel qu’il résulte de l’article 6 alinéas 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ... ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « ... à la Commission européenne que la Directive 95/46 (article 25-6) a conféré ce pouvoir de contrôle a priori ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... des autres systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code ... sur les contrats commerciaux internationaux. Enfin, la Convention de Vienne sur la vente internationale de ... par la Cour de Cassation (Cour de Cassation, Civ. 2 ème , 19 juin 2003 , n° 00-22.302, Xhauflaire v. Decrept et ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... défense, il se pourrait que la loi américaine viole l’article I de la Constitution des Etats Unis. De même les ... sur les interprétations, exécutions et phonogrammes. L’article 11 du traité sur le droit d’auteur stipule que ... de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement