Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... face à un véritable droit mais simplement face à une liberté (…). Le système constitutionnel espagnol est un ... obstacle à l'exercice du droit de grève ou d'entraver la liberté de travail ». Egalement, en droit espagnol comme ... concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... d’individus profitant de la plus ou moins grande liberté qui leur est offerte sur internet afin de détourner ... la transgression d’un devoir dans l’exercice de la liberté du commerce » comme le dit François Deschamps ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. En effet les deux questions soulevées ... » Il s'agit là d'une possibilité et cette marge de liberté laissée aux Etats ne facilite pas une ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. En effet les deux questions soulevées ... » Il s'agit là d'une possibilité et cette marge de liberté laissée aux Etats ne facilite pas une ...
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... sur le respect de la vie privée sur l’internet et la liberté d’expression cite parmi ces méthodes ... à l’utilisateur, demande que l’utilisateur a la liberté d’autoriser ou de refuser. En cas de non-respect ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... soit de lui donner effet conformément au principe de liberté contractuelle, soit de l’écarter parce que trop ... Bush (1990). Cette approche laisse aux juges une grande liberté d’appréciation, et certaines clauses ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délai raisonnable, ou bien par une injuste privation de liberté. Il n’existe évidemment aucun moyen de faire ... espagnole. Il s’agissait de réparer la privation de liberté des requérants depuis 1982 suite à des atteintes ...
La définition de la grève
... large de ce droit qui est d'ailleurs considéré comme une liberté fondamentale ( Freiheitsrecht; Grundgesetz ... de grève. La conséquence pratique immédiate de la liberté de faire la grève est l'absence d'obligation de ... alors qu'en Allemagne la conception collective de cette liberté pensée avant tout pour amener employeur et ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne