Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de résolution des différends facilite la garantie du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles ... n’abroge l’application du règlement européen en droit anglais. Ainsi, en l’état actuel, il est prévu que ... temps, seront mises en exergue les nouvelles règles de droit affectant la médiation familiale dans les cas ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... le crime organisé. Cependant, à la différence du droit français, le législateur envisage la collecte de ... de libre appréciation de la preuve est consacré tant en droit français (article 427 CPP) qu’en droit espagnol ; l’article 741 de la Loi espagnole ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus ... valeur de l’approche internationale à la lumière du droit français et anglais en se demandant dans quelle mesure ... international, mais ayant été, par la suite, supposé auteur de crimes internationaux. En tout état de cause, ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... élargir le champ d’application de leur au manquement au droit de la concurrence, en 2010, le CNIL a ajouté ce ... elle s’est rendue compte que l’identification de l’auteur de l’alerte permettait de responsabiliser les ... selon les dispositions de la loi, ils auront le droit d’être réintégrés au même poste, au salaire qui ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des autres pays, et en particulier, à l’astreinte du droit Français (b). a) Un vide normatif évident. Beaucoup ... indirecte.). Ainsi la constation est évidente : dans le droit italien en vigueur il manque une figure générale de ... processuale civile, I précité, , p.157, selon cet auteur les mesures coercitives prévues par l’ordre ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier ... Cette différence de traitement a un impact direct sur le droit de la propriété intellectuelle car des marques ou des ... à une sorte de test la confrontant principalement au droit à la vie privée et au droit à ne pas être sujet au ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... le travail forcé et sont visées par plusieurs textes de droit international et national. Au niveau du droit international, cela a été souligné par les Principes ... de prévention par les droits nationaux », Répertoire de droit du travail , 2022, pp.168-179. -( France) Frédéric ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.