Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... respectivement que les normes nationales relatives aux traitements des données à caractère personnel arrêtées ... va donc au-delà de la limitation temporelle des traitements de données à caractère personnel, qui est ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants », puis dans l’article 1(3) : ...
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... dérogations prévu à l’article 9, qui autorise “les traitements de données à caractère personnel effectués ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... recueil Dalloz 2004, page 535) La loi spécifique aux traitements des données génétiques et à l’interdiction ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... menée au sujet des faits d'homicide ou de mauvais traitements commis par des agents de l'Etat). Dans cette ... de Javier Torres Cruz : http://www.isavelives.be/fr/node/2844 ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... obligées de subir des opérations ou encore de suivre des traitements hormonaux. Après avoir étudié l’origine des ... pour avoir obligé des opérations stérilisantes et traitements conditionnant le changement de la mention du sexe ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... garantir le droit pour tout patient de refuser des traitements qu’ils jugeraient « disproportionnés ou ...
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... certain de violence familiale, de menaces ou de mauvais traitements. Les articles 14 et ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... pour les Etats. Mais, rappelons qu’en l’espèce les traitements infligés à la requérante, contraires à ... Mot-clés:
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH