La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La notion de résidence habituelle contenue dans le règlement (CE) n° 2201/2003, chef de compétence ... de l’arrêt Mark v Mark du 30 juin 2005 ( 2005 UKHL 42), dans laquelle les juges anglais ont estimé qu’une épouse ... 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi portant sur les affaires matrimoniales), qui reprend ...
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... de l’objet du contrat, comme l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en ... les plus courantes. Cependant, elles sont soumises, dans les deux systèmes de droit, à de strictes conditions, ... par la Cour suprême du Wisconsin le 13 octobre 1885. Dans l’affaire Wood v. Boynton (64 Wis. 265, 1885), une ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... permis à la France d’acquérir une place privilégiée dans l’élaboration du droit maritime commun (Serna Vallejo ... n’ayant pas hésité à prendre la France pour exemple dans le cadre de la codification du droit maritime au sein de ... sur l’organisation de l’arbitrage. Pour savoir quelle loi doit être appliquée à un contrat international, comme ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice ... support à un autre, quel que soit le type de ce support, dans la mesure où ces données ont vocation à faire ... l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... diverge en de nombreux aspects de celle adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour ... pour obtenir des informations de la part des prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme actuellement ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ce que nous dévoile la mythologie de notre société.
... et s’enfoncent avec le reste de cette tête inerte dans l’obscurité. Ses yeux ouverts laissent ... calme et méandre, comme de l’encre qui s’écoule dans de l’eau. Cette couleur agressive pour l’œil et la ... suit la brise de l’eau en douceur et s’enfonce dans le néant. Les gouttes de sang, tombant de la tête d e ... Mot-clés:
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation ... que nous nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. Aujourd’hui, le consommateur peut tout ... allemande dans l’arrêt commenté. Dans un projet de loi (BT Drucks. 14/2658), le gouvernement allemand avait au ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... être prise au regard de critères pragmatiques, comme dans cet arrêt, ou de principes internationaux de comity ... aux principes de comity, s'est prononcée en 2004 dans l'arrêt Turner contre le prononcé d'injonctions par la ... de ce contrat rédigé en anglais était soumise à la loi texane, et Achilles avait consenti à la compétence des ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... Espagne, diverses clauses légales peuvent être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la ... salarié s’engage à rester pour une durée déterminée dans l’entreprise, en contrepartie de la formation offerte ... dédit-formation est reconnue valide depuis 1991, par la loi du 31 décembre instituant l’article L 933-2 du Code du ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Etats membres à ratifier les textes adoptés dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des ... de décision du Conseil " autorisant à ratifier, dans l'intérêt de l'Union Européenne (UE) , la Convention ... gouvernement allemand, dans le mémoire joint au projet de loi de ratification, démontre la conformité du droit ...
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