Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la confiance dans l'économie numérique » du 10 juin 2004 (Cons. const. n°2004-496) le Conseil constitutionnel français a déclaré ... à la constitution ». Par sa décision du 19 novembre 2004 (Cons. const. n° 2006-540 DC), le Conseil ...
Mot-clés:
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... est en retard pour la transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété ... de moyens de faire valoir leurs droits. La directive 2004/4/CE du Parlement européen et du Conseil européen ... que soulève la transposition de la directive 2004/48/CE est celle d’améliorer non seulement les droits ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre 2004, la victime, Karen Atala Riffo, a présenté une ... décision de la Cour Suprême chilienne (datant du 31 mai 2004) de lui retirer la garde de ses trois filles. La ... l’intérêt de l’enfant. Dans sa décision du 31 mai 2004, la Cour Suprême chilienne avait décidé de confier la ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... des transactions (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2004 ; S. Valdez, An introduction to Western Financial ... Universe of Paper Certificates, Securities Industry News, 2004). La raison principale pour laquelle le créancier est ... directive 93/22/CEE du 10 mai 1993. Suite à la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004, le droit communautaire a retenu ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... en matière de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves ... (notamment sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été ... la réforme de la e-dicovery intervenue aux Etats-Unis en 2004. Solutions apportées par la réforme Evolution du champ ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... (II). Un parallèle pourra être fait avec la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui ... – comme c’est le cas de CERCLA et de la directive 2004/35/CE – un acteur qui pollue ne supportera pas seul ... au sens large (Boyer et Porrini, p.250). La directive 2004/35/CE ne prévoit pas d’équivalent au Superfund. ...Das Europäische Haftbefehlgesetz, Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, in „NStZ„ (Neue Zeitschrift für Strafrecht) 2004, Heft 10,DOCTRINE.Elsa Triquet
... qu’elle soit entrée en vigueur en Allemagne (23.08.2004). La préparation de cette loi est le fruit d’une ... originellement par l’Allemagne et la loi-cadre (01.01.2004). Il décrit les quatre principaux jalons de la nouvelle ... Seitz, in „NStZ„ (Neue Zeitschrift für Strafrecht) 2004, Heft 10,DOCTRINE.Elsa Triquet ... Mot-clés: soutien entre états et non pouvoir décisionnel des autorités politiques / nouvel intrument de recherche / disparition de la double incrimination / confiance mutuelle entre états / comparaison nationaux-étrangers résidant en Allemagne officiellement. / abandon du principe de non-extradition des nationaux
Eric du Peloux : Régulation des marchés financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
... Source: http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/site/en/oj/2004/l_145/l_14520040430en... . Régulation bancaire et ... dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ...A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT HOUSE OF LORDS 2004 UKHL56 Date: 16/12/2004 Cet arrêt traite de la détention indéfinie par le ... d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par ...