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L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... et communautaire – Marie Malaurie-Vignal – Sirey – 2008 Le droit international privé européen de Rome à Nice ... Juridique Entreprise et Affaires n° 48, 27 novembre 2008. L’entrée du droit de la concurrence dans le ... mauvaise idée ? Valérie Pironon- Europe n° 2, Février 2008. Interactions droit international et européen MBDE ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
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LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
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