Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... a été invoqué devant l’arbitre (Eric Loquin, RTD Com. 2008 p. 518). Dans cette affaire le tribunal arbitral belge ... sentence exécutoire en France. Dans son arrêt du 4 juin 2008 la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la ... à la simple lecture de la sentence (E.Loquin, RTD Com. 2008, p. 518 s.) En France ainsi qu’en Allemagne depuis ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes C-120/06 P et C-121/06 P, FIAMM et ... l’égard de l’Union. La décision FIAMM du 9 septembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a ... S., Introduction au droit européen, Paris : PUF, 2008. DE BURCA G., SCOTT J., The EU and the WTO : legal and ... Mot-clés:
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... une compagnie d’assurance ou depuis la loi n°2008/776 du 4 août 2008 12 de modernisation de l’économie, un avocat. Or le ... L.632-1, 9° du Code de commerce par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 13 et exclu que soient ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de l’assureur : la victime n’avait ... de Justice allemande, dans son arrêt du 25 novembre 2008, décide que l’obligation pour la victime de minimiser ... sur le §254 II, notamment par cette décision de 2008 qui précise encore l’étendue de l’obligation pour ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... entre hommes et femmes ? Dans la décision du 28 mai 2008 de la Cour constitutionnelle colombienne, les ... la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 septembre 2008 (n°7-17.399) qui énonce que la bonification ... la Communauté européenne (TCE). Dans un arrêt du 5 juin 2008 (n° O6-841 18éme chambre), la Cour d’appel de Paris ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position ... se sont multipliées au Nigeria, et en février 2008, aucun jugement n'étant rendu, ni prévu pour les ... James Hargrove , « the European Lawyer” July/August 2008 • R.Nazzini: “The law applicable to the arbitral ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position ... se sont multipliées au Nigeria, et en février 2008, aucun jugement n'étant rendu, ni prévu pour les ... James Hargrove , « the European Lawyer” July/August 2008 • R.Nazzini: “The law applicable to the arbitral ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Coutumières du Droit International Humanitaire », CICR, 2008 et Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes ... droit international humanitaire”, Tableau comparatif, 2008, CICR, p.18 et s.: ... du Droit International Humanitaire, étude du CICR, 25.11.2008 : ... Mot-clés:
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Consumer Credit and the Law : Credit reports, Westlaw 2008). Les établissements de crédit qui recueillent des ... des fichiers et scores créés (Délibération CNIL n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 relative à ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... Le 29 mars 2023, dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les ... Textes officiels de l’Union européenne : Directive 2008/99/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition