Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette souveraineté. Ces ... ont conduit les Etats à favoriser, dans la pratique, l’arbitrage comme mode de résolution des litiges lorsqu’ils ... immunity from jurisdiction : french caselaw revisited » International Lawyer 1985, p. 277). ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Mots clés : génocide, droit pénal français, droit international pénal, Statut de la CPI, définition, groupe ... définition du crime de génocide (W. Schabas, Genocide in International Law , Cambridge, Cambridge University Press, ... un plan concerté, est reconnu à la fois en droit international et en droit français. Dans les deux cas, un ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de droit à ... il est intéressant d’apprécier l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la ... de protection des droits de l’homme tels que le Pacte international des droits civils et politique de 1966, la ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de fragmentation ... ) 2) Jurisprudence internationale Arbitrage international Affaire « usine de MOX » • ... européenne : http://europa.eu/ • Cour permanente d’arbitrage : http://www.pca-cpa.org/ • Cour de justice des ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public. Introduction Alors qu’en juin 1940 ... L’immunité de juridiction des Etats en droit international public est un principe dégagé de la coutume ... autre Etat. » (Daillier P., Forteau M., Pellet A., Droit international public, L.G.D.J, p.497). La notion se décline ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et interne. Grâce au mécanisme efficace du ... dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et interne. En effet, dans le cadre du Conseil ... extrêmement différentes à l’intégration du droit international conventionnel, tout comme elles adoptent ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... internationales (P. Schrader / G. Straube, « Ist das AGG international zwingendes (Arbeits-)Recht ? », NZA, 2007, ... L’EGBGB est la loi contenant les règles de droit international privé allemand. Les dispositions analysées ... pour identifier les principes relevant de l’ordre public international d’une part et les dispositions impératives ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au raisonnement ... du moment où il était accusé d’avoir violé le droit international. La Cour d’appel a annulé la décision de ... Américain de se mettre en conformité avec le droit international en ce qui concerne le principe d’immunité. ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... place croissante dans la construction normative, le droit international privé (ci-après «DIP») semble ne pas ... emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le droit international privé communautaire : émergence et ... " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... de droit matériel des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire » (Définition du droit ... __ Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage__ Bien avant même la publication des P.U. et des ... des normes non étatiques semblait donc jeté : l’arbitrage. En droit français dès 1981, et l’adoption ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres