Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... une telle appropriation de couleur ferait obstacle à l’art, à la liberté artistique, au commerce et à la ... que marque. Faisant référence à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ne mentionne, en ... peut l’être par la désignation de cette couleur par un code d’identification internationalement reconnu ». La ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... de la preuve. Textes : § 138 ZPO (Zivilprozessordnung = Code de procédure civile) ; § 643 ZPO ; § 142 ZPO ; § ...Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... est fixé à l’article 3 du Grundgesetz . Textes : Art. 3 Grundgesetz (GG); § 261 Strafprozessordnung (StPO); ...Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... signataire de la Convention de New York, (3) l’objet du contrat est de nature commerciale, et (4) il n’est pas ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... le montre la loi française Informatique et Libertés qui date de 1978. La protection de la vie privée des internautes ... pour recueillir des informations sur des ordinateurs à distance. Cependant, les ordinateurs ne sont pas les seuls à ... et réprimé par la loi. Selon l’article 226-1 du code pénal, il est interdit, sous peine de 45.000 euros ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par la loi sur les juridictions civils et les jugements (Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) ... similaire. Il est vrai qu’il existe dans le Nouveau Code de Procédure Pénal une procédure permettant au juge ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de la Constitution ... 103 de la Loi fondamentale allemande et au § 1 du code pénal allemand, et consacré au niveau européen par ...
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ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... sanguines subies à compter du 1er mars 1988, la date d’entrée en vigueur de la législation de ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Order’ (autorisation d’action de classe), issue des ‘Civil Procedure Rules’ de 1998 (Règles de Procédure ... des boissons chaudes en suivant les mêmes procédés. En théorie, cette procédure pourrait être souhaitable dans le ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis