Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... du travail allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... antidiscriminatoires de l’AGG dans les rapports de droit civil en dehors du droit du travail. Conformément au § 19. ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... filiation : c’est le document de l’officier d’état civil émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout ... à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits déclarés ... le 10 mai 2023 à https://ntplusdiritto.ilsole24ore.com/art/filiazione-omogenitoriale-ista... - Cerrelli Giancarlo, ...

Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier

... de Salgado sont présentées en ce moment au Centre d’Art Contemporain Frans Kraijcberg - Art et Nature – situé dans le 15e arrondissement – ... Il existe une véritable unité et cohérence dans l’art photographique de Salgado et c’est pour cela qu’il ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... et d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. 15-1) ... systèmes juridiques de tradition romano germaniste ou de civil law, appartient à la catégorie juridique des ... notable. En effet, le législateur français a créé un Code de la Propriété Intellectuelle -CPI- en 1992 et a ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la ... dans l’application de la loi aux parties d’un contrat de GPA (B). A- La compétence législative de la ... la gestation de devenir un marché d’enfants. Ainsi, le Code Révisé de l’Etat de Washington interdit toutes ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... galvanisation. A distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était ... à la demande. Il diffère en cela de l’article 1215 du Code civil argentin qui permet aux juridictions argentines de se ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il doit exister un ... aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code Fédérale de Procédure Civile. C’est une action en ... des articles 2000e et suivants du Titre VII du Civil Right Act de 1964 qui interdisent la discrimination au ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... et en droit anglais     Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est ... refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des ... encore plus flagrantes entres les pays de droit civil et les pays de Common Law. Il est dès lors instructif ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... ce soit lors de l’embauche, lors de l’exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture.   Les salariées ... au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à ... est similaire. En effet, selon l’article L.1225-4 du  Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... par l’ AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail,  car elle n’atteindrait pas le nombre de ... concernant les dispositions de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le ... d’instance de Marseille que l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union ...