La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... nationale en particulier beaucoup de dispositions du code de l’énergie et du code de l’urbanisme ont été ... relatif au régime d’assurance chômage) en vue d’une formation adéquate pour une transition professionnelle (art 2 de la loi n° 2015-992 relative à la transition ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... directive. Nous analyserons donc les droits français et espagnol, ainsi que certains aspects du droit allemand, le ... (LPI) espagnole, et par les articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) français. Sa ... voisins Sites internet : - http://www.p-s.fr/index.php?tag/duree - ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... d’un droit tendant à plus de simplicité. Le Bankruptcy Code organise les procédures d’insolvabilité aux ... en droit américain La section 1126(b) du US Bankruptcy Code permet à la cour d’accepter un plan qui a été ... nombre de ses salariés doit être supérieur à 150 à la date de la demande ou le dernier chiffre d’affaires doit ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Réforme du Code américain de la procédure civile relative à la ... le 1er décembre 2006 ( Amendments to the Federal Rules of Civil Procedure on electronic discovery of 2004 effective on ... Cependant, ce régime s’étant avéré inadapté, le code américain de la procédure civile a été modifié pour ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

...   L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a pour message central le fait de ... deux jurisprudences du Tribunal Constitutionnel espagnol. En effet celles-ci interprètent et développent la ... La décision confirme cette tendance prétorienne du droit espagnol tendant à dire que la grève ne peut imposer un ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

...   La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 ajoute au code de l’environnement (et en particulier à la section 3 ... Tout d’abord, le nouvel article L .541-15-4 du code de l’environnement expose par ordre de priorité les ... et notamment dans les hypothèses où les aliments ont une date limite de consommation ou lorsque l’étiquetage ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... de manière adéquate et rester en conformité avec l’art. 3. I GG, elle peut décider de changer sa pratique pour ... s’étend du droit du travail aux rapports de droit civil. Elle prend en compte les discriminations ... sont les principaux critères soulevés devant le juge. Le code pénal allemand (StGB) ne sanctionne pas directement la ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive. Selon certains groupements ... a un système très restrictif avec le § 809 BGB (Code civil allemand). La question de l’harmonisation des ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... société, de l’obligation générale de diligence et du contrat de travail du dirigeant. Pour l’appréciation de la ... en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants ... celle des dirigeants de SA, enfin l’article 1850 du Code civil constitue le droit commun applicable aux autres formes ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... personne raisonnable en common law américaine et en droit civil français — critique le standard au vu de sa ... civil lors des faits? Il y a des délimitations de longue date quant à la qualification statutaire d’une personne ... suppression de la notion de "Bon père de famille" dans le Code civil (2014) Cardonnet, Maître Lucile, La Disparition ...