ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Guez Si l’éventualité de la création d’un « code civil européen » a déjà fait couler beaucoup d’encre, ... bien différents et que la définition même de ‘contrat’ au niveau européen est problématique! Si elle ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... sont les problèmes soulevés antérieurement à la formation des contrats, dont celui de la nature même de la ... même pendant l’exécution du contrat. Le rédacteur du Code civil argentin de 1871 n’avait pas retranscrit ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention par ... procédure civile, selon lequel « les parties, dans le contrat conclu ou dans un acte séparé, peuvent prévoir que ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... Caillaux La réforme du marché du travail espagnol, engagée au cours de l’été dernier, a abouti à ... on le constate à la lecture de l’article L.1251-11 du Code du Travail, lequel énonce en substance que « le ... ne se pose pas en France, la mission prenant fin à la date fixée dans le contrat, laquelle ne peut excéder, sauf ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... servanda, a été réticent à l’idée de résilier un contrat si l’économie du contrat est bouleversée, cet ... droit privé. La justification de cette absence est que le Code Civil Français consacre l’autonomie de la volonté en ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1992, à l’occasion de la première application de l’art. 28 EGBGB (entré en vigueur le 1 er septembre 1986 et ... Gesetzbuch , Art. 27 et 28 (Loi introductive au Code civil allemand). • COMMENTAIRE DE TEXTE DE LOI • EBENTOTH ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place par ... n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la démolition des ...
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, l´un en ... foi et redonne à l´adage « Pacta sunt servanda » (Art. 1334 al. 1 Code civil) son efficacité (Com., 10 juillet ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme ... suivants : b) Celui des salariées enceintes, depuis la date du début de la grossesse jusqu'au début de la période ... [1] “La virtualidad del art. 14 CE no se agota, sin embargo, en la cláusula general ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière contractuelle. A la différence de l’art. 46-1 NCPC qui désigne la juridiction alternativement ... deuxième du livre premier (dispositions générales) du code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) ... § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). En vertu du ...