L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi que le Code Monétaire et Financier (C. Mon. & Fin.) et le Companies ... 28, pour le droit anglais, modifiant notamment le Takeover Code (Code spécialisé sur les offres publiques ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... relatives à la commission d’un délit. (article 78-2 du code de procédure pénal). Pour autant, le problème majeur ... d’occupation illégale de terrain (article 322-4-1 du Code Pénal). En effet, les membres de la communauté Rom ... and Racial Profiling : Resolving management, labor and civil rights conflicts by James T. O’Reilly, 2002. o ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier (« CMF ») sont ... l’ordonnance de 2014 a créé le statut de CIP (art. L547-1 I CMF), dont le rôle est d’effectuer la mise ... actuelle, l’AMF précise dans une consultation en date du 24 janvier 2018 ne pas prévoir de modification du ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les entreprises ... services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la réception et la ... des marchés financiers, mais elle doit aussi faciliter la formation du capital. Par ailleurs, son champ d’action ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... inventions biotechnologiques (directive 98/44/CE, dont la date limite de transposition fut fixée au 30 juillet 2000). ... relation entre codon et acide aminé est qualifiée de code génétique (il est à noter ici le caractère ... caractériser les finalités des textes). C’est l’art. 27 ADPIC qui relève des questions ici abordées. Son ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources ... le législateur allemand a introduit dans le StPO (code de procédure pénale allemand) le paragraphe 53 I Nr.5 ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... couvrant ainsi qu'une infime partie du montant prêté. Le contrat de crédit hypothécaire, crédit à long terme, se ... apparue qu’en 2007 aux articles 2011 et suivants du Code civil, les banques cèdent leurs créances à un fond commun ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... codifiée au Titre 42, Chapitre 126 de l’United States Code («42 U.S.C»). Quinze ans après l’ADA, la France a ... ou de licenciement d’employés, de compensation, de formation ou tout autre termes, conditions et privilèges ... ou son statut à cause d’un handicap, participer à un contrat ou à toute relation ayant pour effet de soumettre ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... le piratage sur le cyberespace. La dernière bataille en date menée outre-Atlantique est dirigée contre le streaming ... d’équilibre trouvé par les gouvernements français et espagnol, à défaut d’une régulation européenne ... décrite, tant le gouvernement français qu’espagnol a décidé de légiférer sur le téléchargement ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... l’article de la décision-cadre à l’article 695-23 du code de procédure pénale comme modifié par la loi Perben ... des législations européennes, le projet de code civil européen est bien plus avancé. S’il est adopté, ... pénale, créé par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 17 I (JORF 10 mars 2004) Legge 22 aprile 2005, n. 69 ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre