Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La première décision ... les accords de licence de savoir-faire par le règlement européen N° 556/89 et ordonne l’exequatur de la sentence. ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... loi explique pourquoi l’armée est différente du monde civil et donne une série de raisons pour lesquelles les ... ce séparatisme constitutionnel entre le militaire et le civil a permis au gouvernement d’utiliser le militaire ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... les négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les contrats déjà formés et ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... (LPI) espagnole, et par les articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) français. Sa ... el Texto refundido de la ley de propiedad intelectual - Code de la Propriété intellectuelle, Ed. Dalloz 2007 - Civ. ... voisins Sites internet : - http://www.p-s.fr/index.php?tag/duree - ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... de l’unification. Dans un rapport qui accompagne l’US Code (Title 18. Part I. Chapter 47. §1030. Fraud and related ... de la cybercriminalité. S’il existe des dispositions du code de procédure pénale propres à l’univers ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
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L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... Murray c/ Royaume-Uni (CEDH, 8 fév. 1996) en droit européen, ou la loi du 18 mars 2003 en droit interne. Une ... l’intimité de la vie privée, protégée au niveau européen par l’article 8§2 de la CEDH. Lorsqu’il ... le principe de loyauté 1-La position du juge européen : un renvoi au juge interne La liberté de la ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... numérique (LCEN) ou des articles 145, 808 et 809 du Code de procédure civile. Comme il est montré dans la ... de données doit être déterminé dans le droit européen ou de l’Etat-membre en question et doit ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... Maestre A. Aborto, Objeción de conciencia y desobediencia civil Libertad Digital y opinión, noticias y opinión en la ... RGDM, n°19, 2006, p.13 et s. Textes officiels Code Civil : Article 16 Code de la Santé Publique : Articles L-2211-1 à L2214-3 ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG