A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par l’obligation pour ... les mentions sont énumérées à l’article L.311-10 du Code de la consommation), destinée à informer de manière ... du contrat de crédit en vertu de l’article 179 du Code civil russe, doit correspondre à une situation de ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en effet ... un principe analogue, tout comme les principes du droit européen des contrats issus des travaux de la Commission ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise » ... des dirigeants - VorstAG ) et aujourd’hui de la France ( Code de gouvernance d’entreprise de l’Afep et du Medef). ... actionnaires. L’Allemagne, quant à elle a modifié son Code de gouvernance d’entreprise ( Deutscher Corporate ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... de certains droits garantis. (voir J.F. Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan ... De plus la présence de ce mécanisme dans les systèmes européen et américain contraste avec son absence dans la ... l’Homme et notamment ceux intangibles. I- Les systèmes européen et américain de protection des droits de ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... causes d’exonération de responsabilité. De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute ... et du respect de la parole donnée. L’article 1142 du code civil semble exclure toute possibilité de réparation ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... « un siècle nouveau »… La Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement ... la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil » (Cass., ... principe contradictoire et l'expertise en droit comparé européen, RIDC 2000, p. 345; O. Leclerc, L’expert dans le ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... mobiles se trouvent confrontés à des problèmes d’Etat Civil ou de successions c’est le droit international privé ... affaires montrent que les questions techniques d’Etat Civil de ces citoyens mobiles concernent désormais ... la libre circulation et le séjour d’un citoyen européen en lui créant des difficultés. L’idée est que ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... Egalité de traitement, Gleichbehandlung En droit européen, l’égalité de traitement est définie de ... citées autant en droit du travail qu’en droit civil. Le législateur allemand est donc allé au-delà des ... cependant des précisions dans le droit commun. Ainsi, le code pénal français fournit une liste importante de ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une période d’incertitude de deux ans, le Conseil Européen a décidé, en juin 2007, de relancer un processus ... une ratification avant les élections au Parlement européen de juin 2009. Le Traité de Lisbonne est ... de Lisbonne, établit, en son article 49, que tout Etat européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 ...
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Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... au droit au recours effectif au sein du système européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 ... En comparant le système américain avec le système européen, on peut estimer que le premier peut se montrer parfois plus protecteur que le système européen des droits de l’homme, interprétant de manière ... Mot-clés: