L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet à partir duquel une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle allemand a été ... En application des articles L. 331-2 et L. 331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle, les « officiers ou ... accru du téléchargement illicite du point de vue européen La loi HADOPI constitue-t-elle une atteinte aux ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... préconisé par les dispositions de l’article 211-1 du Code de la Sécurité Intérieure : « Sont soumis à ... et en Russie (respectivement aux articles L-211-2 du Code de la Sécurité Intérieure et article 7 de la loi ... sont prévues aux articles L-211-3 et L-211-4 du Code de le Sécurité Intérieure. En ce qui concerne la loi ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'approbation du Parlement français, et celle du Conseil européen à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen. L’article 53 de la Constitution française liste ... français et par la décision du 25 avril 2002 du Conseil européen qu’a été autorisé la ratification par la ...
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous forme de ... le 26 décembre 2018. Le 26 mars 2019 le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la ... automatiquement, en vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle français, un droit ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... caractère personnel et sont donc protégées, au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive ... pays dont le niveau de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux ... La création de centre de traitement sur le territoire européen comme l'a préconisée l'Allemagne, permettrait ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... par l’article 5 de l’ Ontario Human Rights Code (OHRC) , l’usage d’outils algorithmiques dans le ... du candidat (A), tandis que le modèle franco-européen privilégie une régulation substantielle dense, ... le candidat est confronté à l’article L. 151-1 du Code de commerce, qui consacre le secret des affaires, et à ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class action» permet à individu de ... du contrat de consommation Selon le nouvel article 2061 du Code civil, issu de la loi Nouvelles Régulations Economiques ... activité professionnelle». L’article L. 132-1 du Code de la consommation inclut la clause compromissoire parmi ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... communautaire, et notamment la Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la ... Leurs lois doivent être en conformité avec le droit européen. Ainsi, lorsqu’un État veut prendre une mesure ... Lors de la session du Conseil de l’Environnement européen, qui s’est tenue le 3 mars dernier à Bruxelles, ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... de l’Union Européenne (UE), le constituant européen a, dans une certaine mesure, cherché à unifier la ... commune de la sanction (Résolution du parlement Européen du 4 septembre 2008, C295 E/15). Aussi, cette ... de l’Union européenne • Revue trimestrielle de droit européen • Europarecht Articles : • JACQUÉ Jean-Paul ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux ... le «prepack» du Titre 11 du Chapitre 11 du Bankruptcy Code est la brièveté des délais par rapport à une ... durée d’un mois, renouvelable une fois, (L 628-10 du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non ... Mot-clés: