Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... aux exigences européennes. En France, l’article 63 du code de Procédure Pénale (CPC) prévoit que la durée de la ... de police conformément à l’ancien article 153 du Code de procédure pénale qui disposait que « Tout témoin ... de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale […]. L’avocat n’a donc été ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... motif économique est défini dans l’article L-1233.3 du Code du travail. À la différence du licenciement ... En effet, sur la base de l’article L.1233-30 du Code du travail, l’employeur doit réunir et consulter le ... professionnelle » [7] . Quant au droit français, le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... sujet de validité de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les ... non-refoulement est ancré en droit primaire et secondaire européen, la lecture de ces textes révèle une ... 14. Il soutient que la directive est conforme au droit européen si la distinction est faite entre « statut » et ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L'immortalité numérique - Lena Collado
... par un tiers après le décès ? Qu’en disent le droit européen et les droits nationaux, notamment en France et en ... n’apparait pas (on la retrouve à l’article 9 du Code Civil, mais elle n’a pas une valeur constitutionnelle), ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’émergence du statut de réfugié ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Analyse de la règle de droit (doctrine) ...
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... pp. 535-540. Interactions droit international et européen MBDE Peut-on réprimer le terrorisme sans le ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... Press, 2007. Interactions droit international et européen MBDE L’impossible protection des droits de ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... , 2001. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La responsabilité internationale de l’Etat ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... , 1991. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’immunité de juridiction des ...