La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... discrimination, discriminations, Titre VII Civil Rights Act 1964, Civil Rights Act 1991, discrimination dans le cadre du travail, emploi, ... Aux Etats-Unis, le Titre VII du Civil Rights Act 1964, amendé par le Civil Rights Act 1991, traite des ... Mot-clés:
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... FSA) est donc instituée par la ‘Bank of England Act’ de 1998 et surtout la ‘Financial Services and Markets Act’ de 2000 afin de se substituer à la Banque ... affectant le milieu bancaire britannique. La ‘Banking Act’ de 1987, qui augmente les prérogatives de la Banque ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences ... plus en plus d’ampleur. En Irlande, le Domestic Violence Act 2018 s’inscrit également dans une atmosphère de prise ... de novembre 2019. Comment le Domestic Violence Act 2018 et le Grenelle contre les violences conjugales ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... d’égale protection de la loi. En effet, le Civil Rights Act (La loi sur les droits civiques) promulguée en 1866 est ... l’emploi et du droit de vote. En effet, le Civil Rights Act de 1964 a marqué un tournant dans la série de ... dans le cadre de l’emploi. Ainsi, le Civil Rights Act 1964 et l’Equal protection clause apparaissent comme ... Mot-clés:
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... dans cet arrêt, que la « clause de dénigrement » du Lanham Act (15 U.S.C §1052 (a)) est contraire à la Constitution, ... La clause de dénigrement existe depuis l’adoption du Lanham Act en 1946 et faisait l’objet, avant cet arrêt, ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
Hendrik Coppoolse Le Children’s Online Privacy Protection Act cherche à limiter la collecte de données à caractère ... textes fédéraux, dont le Child Online Protection Act (COPA) de 1998 qui visait à restreindre l’accès à un ... au travers du Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) du 21 octobre 1998, entré en vigueur dès le 21 ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
Hendrik Coppoolse Le Children’s Online Privacy Protection Act cherche à limiter la collecte de données à caractère ... textes fédéraux, dont le Child Online Protection Act (COPA) de 1998 qui visait à restreindre l’accès à un ... au travers du Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) du 21 octobre 1998, entré en vigueur dès le 21 ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... en France et aux Etats-Unis. Le Copyright Act de 1909 a ainsi été appliqué par la Cour aux œuvres ... le 1 er janvier 1978, date de mise en œuvre du Copyright Act de 1976. Pour les œuvres choérgraphiques de Marta ... Graham créée après le 1 er janvier 1978, le Copyright Act de 1976 s’applique pleinement. Pour déterminer si, ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Conventions de Genève de 1949 par le biais du War Crimes Act. Cet acte, qui fut adopté par le Congrès américain à ... auquel les Etats-Unis seraient partie" ( War Crimes Act 1996 ). Néanmoins, les articles des Conventions de ... commis dans le cadre d'un CANI. L'adoption du War Crimes Act a été de ce fait immédiatement suivie de diverses ... Mot-clés:
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour ... des enjeux européens actuels. « Le Digital Market Act (DMA) est l’un des textes européens les plus ... Thierry Breton, « Thierry Breton : Le Digital Market Act va contraindre les géants de la tech à respecter les ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act