Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... cette définition dans le Trade Union and Labour Relations Act de 1992. A travers cette transposition plus que tardive ... que l’on retrouve dans le Redundancy Payments Act de 1965. Le droit britannique est donc désormais en ... droit anglais dans la section 139 de l’Employment Rights Act de 1996. Alors que la loi française fait référence à ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CEDH dans son droit interne, par la loi Human Rights Act (9 novembre 1998). Nous verrons que ceci permet une ... pris des mesures dépassant le cadre du Terrorism Act de 2000. En raison de l'incompatibilité de ces mesures ... de la nation, n'a pas été incorporé par le Human Rights Act. Celui-ci prévoit néanmoins dans son article 14 que, ...
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après ... Mrs X Under S 30 of the Human Fertilisation and Embryology Act 1990 ( 2002 Fam Law 351) (ci-après Re C) rendu par la ... première instance. Le Human Fertilisation and Embryology Act 1990 (loi sur la fertilisation humaine et l'embryologie) ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux pratiques contraires à la Section 2 du Sherman Act (monopolisation et tentative de créer un monopole) et à ... et tentative de créer un monopole) du Sherman Act. Microsoft a violé la Section 2 du Sherman Act. En effet, elle s’est engagée dans des pratiques ...
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son droit national à l’aide du European Communities Act 1972, sans quoi ils n’auraient eu aucune valeur ... n’importe quelle loi contraire au European Communities Act 1972 et votée après lui aurait dû s’appliquer à sa ... lois exceptionnelles telles que le European Communities Act. Dans l’affaire Factortame, la question qui se posait ...
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... Travailleurs. L’abolition de l’article 18 par le Jobs Act: entre flexibilité des employeurs et droits des ... jeunes qui s’installaient dans la précarité. Le Jobs Act n’est pas rétroactif, la réforme s’applique donc ... de Mario Monti, le changement a été total avec le Jobs Act. La réforme prévoit de faciliter les embauches et de ce ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (dont la notification facultative). Le « Fair Trading Act » de 1973 donnait le pouvoir de décision au ... en ligne de compte). De ce fait, le « Competition Act » 1998 et l’« Enterprise Act » 2002 ont conservé le même régime mais ont modifié ...
Mot-clés:
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... apportées par le Berne Convention Implementation act de 1998 restent en effet mitigées pour ce qui est des ... L’application de l’article §411 du Copyright Act par les juridictions américaines Les juridictions ... reconnue par la Constitution qui prévaut sur le Copyright Act, qui n’est donc pas applicable. La Cour a répondu que ... Mot-clés:
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... défend en invoquant la section 17 USC § 107 du Copyright Act et la théorie du fair use ou usage « équitable » ... valide à la violation du droit d'auteur (Copyright Act 1976, 17 USC §107 « Fair use »). Telle était ... par Cariou lors d'un voyage en Jamaïque. Le Copyright Act de 1976 dans sa section 107 dispose que : « La ...
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... depuis l’adoption en 1986 du Money Laundering Control Act (MLCA), que l’on trouve au Title 18 U.S. Code §1956 et ... Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act plus connu sous le nom de USA Patriot Act. Les dispositions anti-blanchiment sont visées au Titre ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE