La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... La question qui survient alors est la suivante : le principe d’égalité de traitement et l’interdiction de ... être interprété dans ce sens. Effectivement, il est un principe établi que les juridictions des Etats membres ... relatives à la discrimination. La CJUE note que « le principe d’égalité de traitement consacré par ladite ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... En France, une interdiction totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail ... individuelles et collectives [1] . Une exception à ce principe peut tout de même être envisagée à partir du ... Metall souhaite d’ailleurs faire prévaloir davantage le principe selon lequel, terminer sa journée de travail et ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des biens selon le droit commun français et allemand .Le principe de la lex rei sitae De nos jours un grand nombre ... loi du lieu de la situation actuelle du bien ; c’est le principe de la lex rei sitae . L’EGBGB (Loi allemande ... part de source jurisprudentielle. En droit français le principe de la lex rei sitae résulte de l’art.3 al2 du ...
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... fait contre la partie adverse, doit être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil ... volontaire . En droit français, par application du principe du contradictoire, la communication des pièces est ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... national. L’article 14 de la Convention consacre le principe de « non discrimination » et les pays membres ... à l’article 5(1) de la Convention car elle violait le principe de non discrimination. Sur le sol des Etats-Unis, ... des prisonniers. (i) Suspension de l'habeas corpus Le principe permettant à tout personne détenue sur le sol ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... une volonté de renforcer la souveraineté nationale et le principe de non-intervention. Dans ce sens, est adoptée en ... phénomène « la schizophrénie congénitale : entre le principe de non-intervention et la protection des droits de ... de juger un civil par un tribunal militaire est un principe reconnu dans de nombreux systèmes dont le système ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... de l’intérêt des créanciers et en respectant le principe de la meilleure satisfaction de ces derniers. ... de la décision (B). A - La consécration du principe litis denuntiatio La procédure de révocation de ... La 1ère Chambre civile rend une décision qui consacre le principe litis denuntiatio en énonçant que « La ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers