L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... du contrat. Ce raisonnement consiste en l’application du principe de droit anglais de mitigation of damages . Ce principe signifie qu’il pèse sur le demandeur à une ... intérêts pour une perte qui aurait pu être évitée. Le principe a été établi pour la première fois en 1912 dans ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... à la souveraineté des Etats membres et contredire le principe des compétences d’attribution. Cependant, la ... porte atteinte à leur souveraineté et contredit le principe des compétences d’attribution. Dans un second ... de dispositions expresses couvrait « une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert de propriété « solo consensu », le ... trouvées en droit français. La raison en est que le principe de bonne foi, notion non écrite développée par le ... détermination de l’identification du propriétaire. Le principe de bonne foi joue quant à lui un rôle ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... de l’exigence de soumettre la procédure au respect du principe du contradictoire (b). a) La répartition des rôles du juge et ... en Espagne, est gouvernée dans un premier temps par le principe dispositif, c'est-à-dire que les parties sont ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... imposées par le titulaire du brevet. Nous verrons donc le principe et la portée de la règle de l'épuisement du droit ... mesure il est possible de déroger contractuellement à ce principe. Quanta Computer, Inc. v. LG Electronics, Inc. (June ... du droit français et américain, nous verrons donc le principe et la portée de la règle de l'épuisement du droit ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à ... le dialogue entre les juridictions et la protection du principe de subsidiarité, le protocole n°16 veut renforcer ... ce déséquilibre en faveur de la CJUE serait absolument contradictoire pour la CEDH. Le respect des spécificités ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la place du principe de proportionnalité en ce domaine en common law.   ... Européenne est ici applicable. Par conséquent le principe de proportionnalité devrait être pris en compte ... en matière de nationalité d’une part, et la place du principe de proportionnalité en common law d’autre part. ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... introduit il y a quelques années des atteintes au principe. L’Angleterre en revanche semble refuser toute ... v. Derby Magistrates Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun ... reconnue depuis le 16ème siècle. Pourtant, la portée du principe n’a vraiment été clarifiée qu’en 1833 lors de ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... précitées. Nous verrons dans un premier temps que le principe d’interdiction du traitement des données ... souligner l’admission inévitable d’exceptions au principe dans le but de satisfaire d’autres exigences ... L’établissement par les lois française et russe du principe d’interdiction du traitement des données ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... pas de Constitution propre et tirent leur autonomie du principe constitutionnel d’autonomie locale. Elles restent de simples entités locales soumises au principe d’unité et d’indivisibilité de la République ... unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie locale.  Si les régions ont été ...